François X..., demeurant ..., à Sainte-Adresse (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la Société normande d'industrie

fait l'objet d'un licenciement abusif ouvrant droit à son profit à des indemnités de rupture alors, selon le moyen, de première part, que la formation du contrat de travail implique que les parties aient

: Sur le pourvoi formé par l'association Amicale des Frontaliers, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit

Hauts-de-Seine), représentée par son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1992 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre sociale), au profit

zone industrielle Nord, rue de Copernic à Arles-sur-Rhône (Bouches-du-Rhône), en cassation de cinq jugements rendus le 4 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit

X... comme valable, sans s'expliquer sur les documents médicaux produits et discutés, a violé l'article L. 122-4 du code du travail et l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'inaptitude

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que le jugement du tribunal de commerce a prescrit à la société La Martiniquaise de faire figurer sur ses produits l'origine

Sur le pourvoi formé par la société State Bank Of India, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section A), au profit

Z... avait précisé qu'il fondait son action sur l'exécution d'un contrat de vente, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en substituant d'office

Amaury Lacote, substitut général, qui a fait connaître son avis le 14 novembre 2016 », sans qu'il soit constaté et qu'il résulte non plus du dossier de procédure que cet avis a été mis à la disposition

par la société Soabraydis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de Braye, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1997 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit

siège est ..., 2 / la société Pernod Ricard Japan KK, société de droit japonais, dont le siège est Tamaya Building 3 F 14-12 Shinjuku 1 Chome, Shinjuku Tokyo 160 (Japon), 3 / la Société des produits

Le contrat a été tacitement renouvelé pour l'année 2014. Le 2 janvier 2015, un nouveau contrat a été signé par les parties avec une augmentation du quota d'achat à 78 mt par mois. 3.

en ce qui concerne les mandataires sociaux ; qu'en l'état de ces constatations, après avoir apprécié la charge financière résultant pour la société de l'exécution de ce contrat d'assurance souscrit au

B..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé, par refus d'application, l'article 1147 du Code civil ; 38) que la cour d'appel constate, d'une part, que M.

font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur action en contrefaçon des revendications n° 1, 2 et 3 du brevet n° 88.06445, alors, selon le moyen : 1 / que le premier juge n'a pas dit que les factures produites

Société nouvelle d'équipements (la SNEEM), débitrice envers le receveur des impôts d'une certaine somme d'argent représentant une créance de TVA concernant l'année 1995, a conclu le 30 juin 2000 deux contrats

l'acceptation sans réserve de la chose par l'acquéreur, la cour d'appel a violé l'article 1604 du Code civil ; 2 / que le défaut de conformité défini comme un manquement du vendeur à délivrer un produit

Pierre, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y..., les conclusions de M.

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 31 janvier 1997, qui, pour contraventions de fraudes, l'a condamné à 12 amendes de 200 francs chacune ; Vu le mémoire produit