à la conclusion de ce contrat de travail de droit commun étant sans incidence sur celui-ci, l'expiration de la période de détachement n'emporte pas par elle-même rupture du contrat de travail qui lui

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2023), du 1er février au 22 juillet 2016, Mme [H] a été salariée d'une société qui avait souscrit un contrat collectif de prévoyance auprès de la société Axa France

heures à 14 heures ou de 14 heures à 20 heures, outre un samedi ou un dimanche une semaine sur deux ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie du 25 mars au 28 juillet 1986, en congé de maternité

Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 13 avril 1993 par la société Marjorie, en qualité d'aide comptable puis de comptable ; qu'à la suite d'un congé de maternité

NON DEMENTIES PAR LA SALARIEE, L'EMPLOYEUR AVAIT PROUVE QUE LE SERVICE AUQUEL APPARTENAIT L'INTERESSEE COMPRENAIT CINQ PERSONNES, QUE L'ABSENCE SIMULTANEE DE TROIS DE CES EMPLOYEES DONT DEUX POUR MATERNITE

aux règles professionnelles non lié à l'état de grossesse ; que la rupture du contrat a été notifiée par message électronique de la société à Me X... du 18 octobre 2010, dont le contenu a ensuite fait

compter du 25 novembre 2006 le poste de chargée de clientèle professionnelle au sein de l'agence de Rueil Malmaison, a, après avoir été en congé parental à temps partiel entre ses trois congés de maternité

Il énonce enfin que le premier juge n'a pas créé une prétendue « présomption de maternité » mais a procédé à une lecture croisée des actes de l'état civil qui lui étaient soumis, dont il a déduit que XH

X... a contesté devant une juridiction de sécurité sociale la décision de la caisse de mutualité sociale agricole Auvergne (la caisse) l'affiliant à compter de 2009 au régime de protection des personnes

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été employée par l'Association de sauvegarde et de la promotion de la personne (ASPP) par contrat

La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 4. Le 24 mai 2013, la société Accelec a été placée en liquidation judiciaire, M.

collectif pour motif économique, la salariée n'a pas répondu à la proposition d'adhésion à une convention de conversion faite par l'employeur le 13 janvier 1989 ; que Mme X... ayant pris un congé de maternité

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 avril 2006), que Mme X... a été engagée par la société Lanagram en qualité de responsable technique de laboratoire selon un contrat

X..., photographe professionnel, a réalisé pendant plusieurs années des photos des nouveaux-nés et de leurs mères à la maternité de l'hôpital Beaujon, en exécution d'un contrat verbal ; qu'en 1994, l'hôpital

Si une action est engagée en application du chapitre 111 du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action » ; qu'aux termes de l'article

au 8 mai 2011, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce dernier, le jugement retient qu'il convient de se placer à la date de rupture du contrat

Attendu que dans le cadre de la crèche familiale que 1'ARES propose à ses adhérents, le contrat travail est signé entre l'assistante maternelle et la crèche familiale représentée par le directeur général

A..., lors de cette deuxième hospitalisation, nous a paru en grande difficulté psychologique face à un comportement maternel ressenti dévalorisant à son égard, mais néanmoins un grand attachement à sa

redressement pratiqué par l'Urssaf PACA, condamné la Société Ceram Denture Process Ltd à lui verser la somme de 178 280 € à titre de cotisations et majorations de retard ; AUX MOTIFS QUE "l'appelante conteste

participation à la réunion organisée en vue de la révocation éventuelle du bureau de l'association trouvait son origine dans l'attitude de l'employeur qui cherchait, depuis son retour de congé de maternité