"aux motifs que les frais d'interception téléphoniques exposés dans le cadre d'une enquête pénale qui représentent des frais de justice ne sont tarifés par aucun décret ou règlement ; que la convention

A. soutenait qu'il avait pu contracter une liaison en vertu de la convention temporaire annexée à la requête conjointe du divorce, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction: Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 432- 12 du Code pénal, 6 de la Convention

moyen prévu au contrat était de 178,35 heures, la rémunération constituant une convention de forfait ; que, s'étant plaint d'importants dépassements d'horaires non rémunérés sans obtenir satisfaction,

son licenciement pour motif économique le 2 mars 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande en paiement d'une indemnité de remplacement fondée sur l'article 55 de la convention

ne créent d'obligations qu'entre les parties ; qu'au cas présent, l'acquéreur se prévalait d'une convention indemnitaire conclue avec la société venderesse, aux termes de laquelle elle s'engageait à lui

Il résulte de ces dispositions que le salaire de base à l'embauche de l'emploi occupé correspond au salaire minimum mensuel conventionnel de l'emploi occupé. 18.

homologuée ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre époux, les époux ayant néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun pourra, en cas de changement important dans

Jacques X... serait augmenté d'une somme mensuelle de 5 000 francs ; que, dès le lendemain, M.

collective, à une telle prime, il lui avait versé de juillet 1989 à février 1992 un salaire bien supérieur à la stricte application de la convention collective, ce qui permettait d'affirmer que la prime

défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Thomas Y..., pris de la violation des articles 1741, alinéa 1, 2, 3, 1743, 1750 du Code général des Impôts, 131-35 du Code pénal, 6 de la Convention

[V] une convention d'occupation précaire du domaine public portant sur un local à usage commercial moyennant une indemnité mensuelle, qui a été renouvelée jusqu'en 2009. 2.

brute de 3 200 euros est prévue pour la saison 2012/2013 ; que le début d'activité est, selon la convention, fixé au 1er juillet 2012 ; que dans un document annexe dénommé « convention », il est stipulé

égal", ensemble des dispositions des articles L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1135 du Code civil ; 3 / qu'il résulte de l'article 0 14 des clauses particulières au personnel ouvrier de la convention

Selon ce texte, le consentement de la partie qui s'oblige est essentiel pour la validité d'une convention.

collective du personnel des cabinets médicaux, ayant annexé à celle-ci ce cahier des charges ; que seul un avenant n° 31 du 22 janvier 1997 à cette convention collective a de nouveau créé une annexe I

, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 1994), que la société Locafrance équipement (société Locafrance) a conclu avec la société Métal structures des conventions

Y..., moyennant une redevance mensuelle de 1 450 francs ; que la convention a été prorogée d'une année à compter du 1er juillet 1990 ; que M.

de poser à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle « pour déterminer si la seule référence à un taux horaire congés inclus dans la formule de calcul d'une rémunération mensuelle

collective ; qu'en se référant néanmoins au salaire de base de la convention collective pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les