interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé

2016 dans les formes et conditions prescrites prévues par l'article 16 du décret du 27 novembre 1991, régularisant ainsi l'éventuelle fin de non-recevoir affectant son appel du 11 mai 2016 ;

1970 annexé à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 1er juin 1956.

Le contrat de travail, soumis à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés

Guy E..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ... et actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M.

d'Angola (Banco nacional de Angola), dont le siège est 151, avenida 4 de Fevereiro, Luanda (Angola), défenderesses à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° H 99-21.401 formé par : 1 / la société

collective nationale de travail des cadres supérieurs des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977 qui prévoit que le titulaire d'un poste d'agent comptable dans un organisme qui en occupait un

2015, postérieure à la saisine du tribunal de grande instance, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 du décret du 28 décembre 1973, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mai 2022), le 15 juillet 2010, M.

1998 ayant supprimé la condition de nationalité ; que l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2000) a rejeté le recours de M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1994), que, par acte du 9 janvier 1974, renouvelé le 25 mai 1981, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a

X... avait été constatée le 30 mai 1980 et qu'un certificat de nationalité avait été délivré à titre posthume à son père le 25 octobre 1982, en relevant que M.

1970 attaché à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur, il saisit la commission paritaire nationale de l'emploi ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas

Hussein, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre des appels correctionnels, du 16 mai 1988, qui a déclaré irrecevable la requête par lui présentée aux fins d'être relevé de l'interdiction

prévue à l'article 311 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole et la garantie de ressources du salarié inapte prévue à l'article 24 de l'accord d'entreprise, sur les dispositions

mai 1933, que la société J.M.

n'était ni conforme à ladite loi ni aux dispositions conventionnelles de la convention collective nationale des PNT et du livre des standards, qu'il soit enjoint à la société de cesser toute utilisation

collective nationale de travail des médecins généralistes à temps plein de la sécurité sociale minière du 16 juin 1970 ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué

collective de 2000 prévoit que " la conversion entre les niveaux de la classification de la présente classification et les coefficients de la convention collective nationale de travail du personnel des

de la loi du 10 mars 1927, 1, 8, 9 et 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, 112-2-4 du Code pénal