de conversion avait été signée par le salarié avant son départ à la retraite, la cour d'appel a violé les articles 22 à 24 du décret du 14 juin 1946 et l'article 6 du code civil ; 2°/ que

le pourvoi formé par : 1 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Béarn et Soule, dont le siège est Palais des Pyrénées, rue Louis Barthou à Pau (Pyrénées-Atlantiques), 2 / La Caisse nationale

le pourvoi formé par : 1 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Béarn et Soule, dont le siège est Palais des Pyrénées, rue Louis Barthou à Pau (Pyrénées-Atlantiques), 2 / La Caisse nationale

juin 1995 les fonctions de directrice de la société Volailles coeur de France ; qu'après avoir reproché à l'employeur la modification du contrat résultant de la réduction de ses responsabilités, la salariée

d'occupation à défaut d'intention de nover et que la SCI et La Poste demeuraient liées par la convention du 22 mai 1995 et son avenant du 21 avril 1997, sans qu'il y ait lieu à application du statut des

tant l'avenant n° 3 à la convention nationale des médecins que l'article 23 de la nomenclature générale des actes professionnels prévoient un "forfait chirurgie", alors que l'article 22-7° de la nomenclature

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cilof, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 1019 rendu le 8 novembre 1995

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HLM Les Malicots, dont le siège social est à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22

CONTRAIRE DES PARTIES L'INTERDIT NEANMOINS EN L'ESPECE, LADITE CONVENTION CONSISTANT DANS L'ACCORD NATIONAL DE DECEMBRE 1967 ET LA NOTICE EXPLICATIVE DE JUIN 1974 ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA MISE

mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion de centres de formation des apprentis du bâtiment et 16 de l'accord national du 16 décembre 1999 sur l'aménagement et la réduction

Enfin, la société Onet n'apparaît pas avoir méconnu les dispositions de l'article 1.1.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, entrées en vigueur le 1er août

collective nationale des industries chimiques ; Mais attendu, d'abord, que la salariée a fondé ses prétentions sur l'application du coefficient 660 de la convention collective applicable correspondant

Michel X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° P 98-43.506 formé par la compagnie nationale Air France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel

août au 31 décembre 1994, puis prolongé jusqu'au 29 décembre 1995 ; que l'Association développement formation insertion a engagé Mlle Françoise X... à compter du 1er octobre 1995, en qualité de formatrice-technicienne

-18.555 Z 22-18.556 A 22-18.557 B 22-18.558 C 22-18.559 D 22-18.560 E 22-18.561 F 22-18.562 H 22-18.563 G 22-18.564 J 22-18.565 K 22-18.566 M 22-18.567 JONCTION R É P U B L I

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

juin 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M.

Y... coupable de défaut de déclaration de transfert de capitaux à destination de l'étranger entre le 2 février et le 5 juin 1996 ; "aux motifs que la société 3 Dis avait fourni à Michel X...

au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juillet 1998, où étaient présents : M.

X... a été engagé à effet du 22 juillet 1992 par la Banque française de l'Océan indien en qualité de directeur de son agence de Saint-Denis ; qu'il est devenu, en mai 1993, directeur responsable de zone