en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

[M] [S], les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société [11], les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M.

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la notification d'un acte introductif d'instance ou d'une convocation

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la notification d'un acte introductif d'instance ou d'une convocation

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, et les conclusions de M. l'avocat

Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de M.

pour autre cause, il ne pouvait préparer sa défense, et qu'il ne bénéficiait pas de l'assistance d'un avocat ; Attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué, dès lors que le prévenu, qui

pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, violation de l'article 503-1 du même code, ensemble violation des exigences de la défense

A cet effet, la lettre de Maître Z... a été jointe à la convocation.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour M. X....

Z..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société L2P menuiserie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que

Franck, avocat général, M.

X..., qui l'avait déjà défendu à plusieurs reprises au titre de l'aide juridictionnelle, la correspondance à l'avocat étant accompagnée d'un relevé ASSEDIC établissant le droit à l'aide juridictionnelle

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller Farrenq-Nési , les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Z... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Transports du Val-d'Oise.

du conseil de discipline ; que le conseil est convoqué par son secrétariat dans un délai de 8 jours suivant la réception de la demande de convocation du directeur et doit se réunir dans les 15 jours suivant

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...