________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 La société Arterris, société coopérative

Jean Y... et actuellement commissaire à l'exécution du plan, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société Coopérative agricole

récente qui achève l'entier accomplissement de la formalité ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, dans une procédure de distribution par contribution, la caisse régionale de crédit agricole

X... a été engagé le 1er janvier 1975 par la coopérative agricole de production et de vente de bétails de Fougères (la coopérative), en qualité de directeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

SUR LE MOYEN UNIQUE ; ATTENDU QUE DE LAMY, AGREE PRES LE TRIBUNAL DE COMMERCE, AYANT ETE TUE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT A ETE DECLAREE RESPONSABLE, POUR PARTIE, LA COOPERATIVE AGRICOLE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la société coopérative agricole Cave d'Irouléguy qui ne succombe

Y..., de Me Capron, avocat de la Coopérative agricole de Broons, les conclusions de M.

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 2 juin 1986 n° 339) que la société COMAGRI a tiré sur la société Coopérative agricole de Juniville (la coopérative) une lettre

PAR DIVERS AGENTS ECONOMIQUES RIVAUX, LA COUR, QUI, POUR DECLARER NON CONSTITUE LE DELIT INCRIMINE PAR L'ARTICLE 550-2 DU CODE RURAL SANCTIONNANT LE FAIT POUR LES ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE COOPERATIVE

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 A DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QU'UNE SOCIETE COOPERATIVE

Le X..., engagé par la société Coopérative agricole de La Chanvrière de l'Aube en 1981 et exerçant depuis 1986 les fonctions de directeur, a été licencié pour faute lourde le 21 janvier 1999 ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la sucrerie coopérative de Bazancourt, société coopérative agricole, dont

CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Société coopérative agricole d'abattage de viandes du Centre (Socaviac), contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 29

433-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE, POUR DEFAUT DE REPRESENTATIVITE DE LA CGA/FGSOA, LES ELECTIONS DU 2 AVRIL 1979 DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE COOPERATIVE

Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A), au profit de l'Union laitière Normande (Union de coopératives agricoles

[V] [N], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Innoval, société coopérative agricole, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1].

par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société DB cargo France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Le Gouessant, société coopérative

d'une part, que la société Minoteries Cantin fait partie d'un groupe, d'autre part, que les comptes de la société mère sont eux-mêmes intégrés dans les comptes consolidés établis par l'Union des Coopératives

d'établir la liste électorale comportant les noms des groupements et des personnes appelées à voter au nom de ces groupements, pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture, et radié la Coopérative

X..., qui avait conclu avec la Coopérative agricole des producteurs de la région de Montfort (la CAPREM), aux droits de laquelle se trouve la Coopérative agricole de Vitré (la coopérative), un contrat