QUE lorsque la déclaration de créance est faite par une personne qui n'est pas directement créancière du débiteur en procédure collective, mais qui prétend la faire à titre d'action oblique pour le compte

un an avec sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans et a prononcé à son encontre une faillite personnelle pour une durée de dix ans ; "aux motifs qu'il est établi que Guy B... a utilisé des moyens

reproché et qui est constitué dans tous ses éléments tant matériel que moral ; que c'est donc par des motifs exacts et fondés en droit que la Cour adopte expressément, que les premiers juges ont retenu

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 décembre 2015), que la société Distri Dorengts           , dont le gérant est M.

lui restituer en nature ; qu'en conséquence, l'opération de débit du compte de paiement n'éteint pas une créance de l'établissement de paiement sur le titulaire du compte, mais n'est qu'une écriture comptable

que Sericofi détenait sur le Sivom du moulon du blad, alors qu'il connaissait le caractère irrégulier voire fictif de cette créance, Georges Y... a causé à la Citibank un préjudice dont cette dernière

un objectif d'économie sur les frais de dialyse avec effet au 1er avril 1998 ; qu'il a été suivi de deux avenants tarifaires conclus les 25 janvier et 11 février 1999 entre la Clinique du Tonkin, établissement

éventuelle en tenant compte de la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel sans se prononcer par une décision ayant autorité de chose jugée sur l'existence de cette créance

pour ses besoins personnels, sans rien régler, avait fait payer par l'association des travaux réalisés à son domicile et des dépenses pour un montant de 20 000 francs concernant une jeune fille dont il

que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que la cour d'appel devait considérer que l'existence d'une communauté d'intérêts, démontrée notamment par une domiciliation

Afin d'apprécier la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution, le juge doit notamment prendre en compte les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la

E... est poursuivi pour des abus de confiance sur la période du 1er août 2010 au 31 octobre 2011, que la matérialité de l'encaissement par la SAS Flogui promotion de créances clients des trois sociétés

prescrite à peine de nullité l'audition en dernier de la personne poursuivie ou de son avocat, le grief allégué n'est pas encouru ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen

, dont le siège est ...

dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société SR Mecatronic Srl, société de droit italien, dont le siège est [Adresse 4] (Italie), défenderesses à la cassation.

Gino, Francesco et Mirella, et qu'il y avait donc lieu de prendre acte de ce que ce versement valait paiement de leur créance, il formulait une demande reconventionnelle ; qu'en considérant pour le

établi à l'encontre du prévenu" ; "alors, d'une part, que la condition préalable pour que l'usage abusif des biens de la Société soit réprimé est que ces derniers soient la propriété de la société

le siège est [Adresse 1], 2°/ à l'Unédic délegation AGS-CGEA [Localité 28], dont le siège est [Adresse 25], défenderesses à la cassation.

déplacement du tiers, ni la place pour le lève-malade ; que le plan n'indique pas l'ouverture de la porte d'entrée des sanitaires, qui doit obligatoirement se faire vers l'extérieur ; qu'il n'est pas non

ont violé les textes visés au moyen en en faisant application bien que ceux-ci supposent l'existence ou la possibilité d'un préjudice causé à autrui" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la