que le motif du licenciement avancé par l'employeur repose sur les absences longues, répétées et inopinées de la salariée sur deux ans, avec leur retentissement sur le fonctionnement du laboratoire exploité

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1988) et les pièces de la procédure que suivant un contrat de location-gérance du 7 avril 1966 la société Elf France a confié aux époux X... l'exploitation

SE TROUVAIENT, QUANT AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA STATION SERVICE RELATIVES NOTAMMENT A L'ACHAT, A LA VENTE DES PRODUITS PETROLIERS OU AUTRES, A LA PUBLICITE, ET QUANT A LEUR REMUNERATION, DANS

X..., pharmacien biologiste directeur d'un laboratoire exploité par la société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) "Groupement de laboratoire de biologie médicale" dont il est le président du conseil

partir de 1986, n'ont jamais utilisé ce terrain inutilisable et inaccessible » ; que « l'appelant se prévaut, en cause d'appel, d'une nouvelle attestation de son auteur Eugène A... qui confirmerait l'exploitation

pluralitéde contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions ; qu'en prévoyant, en cas de récidive seulement, le cumul

pluralitéde contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions ; qu'en prévoyant, en cas de récidive seulement, le cumul

ET DAME Y..., DEPENDAIT UN SANATORIUM COMPRENANT UN IMMEUBLE ET LE FONDS DE COMMERCE Y EXPLOITE DONT LA LICITATION EN UN SEUL LOT A ETE ORDONNEE ; QUE PIERRE X...

directeur commercial et administratif ; qu'en 1981, il a été nommé gérant ; que, le 5 janvier 1982, le tribunal de commerce a prononcé le règlement judiciaire de la société et autorisé la poursuite de l'exploitation

économique ; qu'en statuant ainsi sans établir en quoi la suppression de l'activité commerciale, de vente de vins était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du groupe dans le secteur de l'exploitation

sur les lieux au moment du sinistre et effectuait les mises au point nécessaires, elle n'avait pas perdu la garde, l'usage et le contrôle de la centrale à béton, quand bien même celle-ci était en exploitation

Sigec depuis le 1er avril 2002, a été licencié pour motif économique le 2 juillet 2007, après s'être vu proposer lors de l'entretien préalable une offre de reclassement dans un poste de technicien d'exploitation

1°/ qu'un fait relevant de la vie privée ne peut constituer une faute professionnelle ; que pour retenir une faute grave à l'encontre de Mme X..., engagée en qualité de responsable du restaurant exploité

X... devant le tribunal correctionnel en qualité de personne physique ; " alors que, afin de préserver les droit de la défense, l'exploit de citation doit, sous peine de nullité, contenir les mentions

des marques et brevets de la gamme Puressentiel qui étaient jusqu'ici exploités par la société Aroma Thera. 3.

X..., quant à eux, envisageaient au contraire le retrait cumulé des appareils de climatisation et des costières et l'étanchéité de la toiture elle-même privée des costières ; qu'en estimant qu'il n'existait

X..., qui dirigeait un groupe employant plus de 280 salariés, du fait de la poursuite d'une exploitation déficitaire, la cour d'appel a jugé que l'action en responsabilité engagée contre la société France

[N] [U] ; que la SCEA a saisi le tribunal paritaire en contestation du congé au motif que le bénéficiaire de la reprise ne justifiait pas d'une autorisation d'exploiter ; Attendu que MM.

E... le gérant, est rarement sur place, puisqu'il exploite et réside à [...], distant de 28 km et c'est moi qui suis présent sur l'exploitation.

SOUTENANT QUE, DU VIVANT DU PERE DE FAMILLE, LE FONDS N'AVAIT PAS ENCORE ETE EXPLOITE COMMERCIALEMENT ET N'ETAIT QU'EN COURS D'AMENAGEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE N'AURAIT