A... de Felice, en sorte que les articles 1350 et 1351 du Code civil ont été violés ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que d'une décision pénale ayant l'autorité de la chose jugée, il résultait que

afférentes à la négociation menée en 2023, le tribunal judiciaire a violé l'article 1355 du code civil ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement

DE JUSTICE N'AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE QU'ENTRE LES PARTIES EN CAUSE, IL NE POUVAIT ETRE OPPOSE A TIGIEN, QUI N'ETAIT PAS PARTIE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES DU REGLEMENT JUDICIAIRE

ATTAQUEE A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DENATURE LE SENS DE L'ARRET DU 16 MAI 1972, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, RECONNAITRE QUE CAMPI S'ETAIT

; Que la décision attaquée ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces parties non visées par la déclaration, le pourvoi, peu important qu'il ait été notifié à ces personnes contre lesquelles

en déduire que cette décision avait autorité de chose jugée, et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait refuser de rémunérer la participation de représentants du personnel à une

L... qui résulte d'une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, est définitivement acquise et il n'appartient pas à la juridiction de renvoi de se livrer à une nouvelle appréciation des faits

à l'autorité de chose jugée s'attachant à la décision civile antérieure fondée sur l'acte de cautionnement en cause ; qu'en refusant en l'espèce d'écarter l'autorité de chose jugée du jugement civil condamnant

1353 et 1382 devenu 1240 du code civil ; 5° ALORS QU'une décision n'a pas autorité de la chose jugée lorsqu'un fait ou un acte postérieur modifie la situation antérieurement reconnue en justice et

ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen

compensation sans violer l'article 1289 du Code civil ; Mais attendu, dès lors qu'elle a relevé que la créance de la SEMIC était éteinte à la suite du rejet de sa demande de relevé de forclusion par une décision

; Attendu que, saisie de l'appel de la partie civile, la juridiction du second degré, pour rejeter sa demande en réparation, énonce que la décision de relaxe a l'autorité de la chose jugée et que

Seule la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée reconnue, le cas échéant, à la décision rendue par le juge étranger peut alors être opposée à ces demandes. 15.

ELLE SERAIT MANIFESTEMENT INSUFFISANTE POUR CONSTITUER UNE UNITE ECONOMIQUE, ALORS, D'UNE PART, QUE SELON LE MOYEN UNE PRECEDENTE DECISION NE PEUT AVOIR AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR UN POINT QUI N'A

N'ETAIT FONDEE QUE SOUS DEDUCTION DES DIVIDENDES DEJA PERCUS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS ATTEINT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE

l'entretien et l'éducation des enfants Marine et Clément, issus de son union avec Mme Y... ; Aux motifs qu'il convenait de comparer la situation financière des parties contemporaine à la dernière décision

de justice définitive revient à annuler les effets de ladite décision en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée ; qu'il ressortait des constatations de la cour d'appel que par arrêt définitif

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 561 du code de procédure civile ; Attendu que l'appel remet en cause la chose jugée en

de la chose jugée, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur au paiement de diverses sommes s'élevant au total à celle de 247011,74 francs ; "aux motifs que le préjudice

unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite en retenant des motifs distincts pour chaque décision