litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, les juges du fond doivent former leur conviction à partir des seuls éléments de preuve fournis par le salarié et l'employeur ;

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

PEYROU et FILS, et Maître François Z..., ès qualités, font valoir qu'aucune demande ne saurait être dirigée contre la S. N. C.

, a constaté que le congé avait été délivré au Gaec du Waldmeister, et, d'autre part, a jugé que M.

que les chauffeurs étaient en contact direct avec les déchets ; qu'en l'état de ses constatations et énonciations, elle a fait une exacte interprétation des textes susvisés ; que le moyen n'est pas fondé

disposant de plusieurs années d'expérience sur son poste et qui, sur une très courte période et après un premier avertissement pour des faits de même nature, accumule les erreurs, négligences, et décisions

aucune information concernant Monsieur et Madame F... avec qui je n'ai aucun problème.

parce qu'il dirigeait le service, d'autre part parce qu'il disposait de plusieurs mandats de représentation du personnel et des délégués, qu'en outre il a été vu que ces collaborateurs pouvaient être

" (en fait, loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique), les partis politiques s'administrent librement, qu'à ce titre, même si les partis politiques

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

L'ambiance familiale a donné lieu à des témoignages contradictoires, tant de la part des membres de la famille X... que de la part des tiers. L'hypothèse d'une jalousie éprouvée par M.

C..., a été endommagé lors d'un accident ; que l'assureur lui ayant opposé une exclusion de garantie fondée sur le défaut de permis valide du conducteur, Mme X... l'a assigné, ainsi que E...

consultation ou par une expertise, sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien, mais ne peut demander à cette personne de porter des appréciations d'ordre juridique et n'est pas fondé

à prendre à partir du 1er juin 2014 et que d'autre part, il appartient au salarié d'obtenir de la part de son employeur une autorisation explicite de report, autorisation qui ne se présume pas par le

que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que, si l'arrêt tranche une partie du principal, le moyen n'est dirigé qu'à l'encontre du chef de dispositif qui alloue

Le moyen qui, pour partie, manque en fait, n'est donc pas fondé pour le surplus. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 11.

IV. - Sont substitués dans les droits des parents pour l'application du II les assurés auxquels l'enfant a été confié par une décision de justice rendue sur le fondement du deuxième alinéa de l'article

A... font grief à l'arrêt de dire que M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su