de la juridiction compétente; que saisi par la société Eurocopter d'une demande tendant à la condamnation de M.

d'incompétence en l'absence de statut protecteur, décision à l'encontre de laquelle aucun recours n'a été exercé. 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s T 10-18. 249 à M 10-18. 266 ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 10-22. 831 à J 10-22. 841 ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :

X..., Philippe Y... et Laurent A... sous les accusations de tentative de vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours et complicité, s'est déclarée incompétente

du litige ; qu'en l'espèce, la société ALSTOM, défendeur à l'action en paiement formée à son encontre par la société PROTUB, a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction d'AIX-EN-PROVENCE au

Company SE et de renvoyer les parties, en ce compris la société Central Romana qui avait soulevé l'incompétence des juridictions françaises, au profit des juridictions dominicaines, devant le tribunal

L'établissement a formé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative et le préfet de la région Ile-de-France a déposé un déclinatoire de compétence le 2 mars 2015. 3.

N° V 18-81.096 FS-P+B N° 2706 SM12 16 OCTOBRE 2018 INCOMPÉTENCE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

la présente décision. 1.

DE BASTIA, A NOUVEAU SAISI PAR REQUISITOIRE DU 21 MARS 1966, A RENDU, LE 13 JUIN 1967, UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A SUIVRE, AUX MOTIFS, DOUBLEMENT ERRONES, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DE NIMES S'ETAIT TROUVE

________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

en constatant que la clause compromissoire n'était pas manifestement nulle ou manifestement inapplicable, a légalement justifié sa décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

qu'il appartient au juge correctionnel, saisi de la cause entière par l'appel du ministère public, de se déclarer incompétent, même d'office, lorsque les faits poursuivis ressortissent à la juridiction

B... , a justifié sa décision et n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; III- Sur le pourvoi formé par M.

Par ordonnance du 15 mars 2024, ce dernier a constaté son incompétence pour connaître de la situation de M. [D]. 5. Le ministère public a relevé appel de cette décision.

X... a fait opposition à une ordonnance rendue à son encontre portant injonction de payer une somme de quatre cent huit mille neuf cent vingt huit francs quatorze centimes (408 928,14) à la Caisse des

COMPOSITION DU TRIBUNAL N'ETAIT PAS LA MEME, LE 14 NOVEMBRE 1966, JOUR DU PRONONCE DE LA DECISION ET LE JOUR DES DEBATS DONT LA DATE N'AURAIT PAS ETE INDIQUEE, ALORS QUE LE MOYEN INVOQUE AURAIT ETE DE