de biens, à raison d'anomalies dans la tenue du répertoire prévu par l'article 852-2° du même code ; qu'après rejet de ses réclamations, elle a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation

La cassation de la décision de la cour d'appel sur le rejet de la demande de révocation de l'ordonnance de clôture entraîne l'annulation par voie de conséquence des autres dispositions de l'arrêt qui en

la société Texa services depuis plusieurs années ; qu'elles percevaient un salaire mensuel payé sur douze mois ; qu'en janvier 1995, elles ont été informées par l'employeur que l'entreprise se rattachait

Il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel ait examiné la demande en paiement des deux factures relatives à la procédure engagée contre Mme [X] présentée par l'avocat. 6.

LA SOCIETE EMEMA, UN NOUVEL ACCORD " CONFIRMANT LA QUALITE DE LA SOCIETE EMEMA D'AGENT COMMERCIAL EXCLUSIF POUR LE MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS " ; QUE CETTE CONVENTION CONTENAIT DES CLAUSES SE RATTACHANT

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les énonciations

1881 et n'était pas frappée de nullité, les juges devaient avoir égard uniquement au contenu des propos incriminés et ne prendre en compte aucun élément extrinsèque et que, dès lors, en fondant leur décision

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10310 F Pourvoi

Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision. Mais sur le moyen du pourvoi incident de M. [P] Enoncé du moyen 18. M.

de base au regard de l'article I de l'annexe du 29 juin 1977 à la convention collective du 6 juillet 1972 ; 3°/ que le juge doit motiver sa décision ; qu'en se bornant à relever que M.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

X... étant désigné mandataire judiciaire et la société de Saint Rapt et Bertholet, administrateur judiciaire ; Attendu que pour rejeter la demande en annulation de l'acte de cautionnement du 14 novembre

d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé; D'où il suit que la cassation est encourue ; Qu'elle doit avoir lieu par voie de retranchement et sans renvoi; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE

, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir

[O], qui s'y rattachent par un lien d'indivisibilité. Mise hors de cause 21.

le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure ; Attendu que, pour accueillir la demande, après avoir relevé que l'étranger n'a pas formé de recours contre la décision

fondait expressément son moyen d'annulation, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1448 et 1484, 3° du code civil ; 2°/ que lorsque son investiture procède d'un compromis

[D], a formé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux premières branches 3.

J... ès qualités ont relevé appel de cette décision. 6.

par voie de conséquence de toute décision qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, il est constant que, par deux arrêts en date du 24 mars 2009, la chambre commerciale de