tribunal, à l'audience éventuelle, a validé un dire dans lequel il était bien précisé que Mme X... entendait demander la résolution de la vente, mais qu'à cette époque il ne pouvait s'agir que d'une déclaration

Attendu que la société Safari Club, qui exploitait une discothèque, a été déclarée en état de liquidation des biens par jugement du 28 juillet 1981 ; que son syndic, M.

X..., qui avait contracté auprès de sept compagnies différentes des assurances individuelles contre les accidents, dont une en 1983 et six entre le 4 février et le 1er avril 1987, a déclaré s'être blessé

litige, relatif à l'application de l'article L.113-8 du code des assurances ; que pour ces motifs, le jugement sera confirmé en ce qu'il déboute Mme F... de ses demandes, le motif en étant la non déclaration

suspensive tenait à l'exercice, par le vendeur, de sa "faculté de réméré", c'est-à-dire son action de réméré ; qu'en estimant que la réalisation de cette condition aurait requis, non seulement la "déclaration

du 14 mars 1947, relative à la retraite et à la prévoyance des cadres (la convention), l'employeur s'est affilié auprès de l'Association de prévoyance sociale (APSO) ; que Richard X... a signé une déclaration

Jean-Michel X..., en nullité pour fausse déclaration intentionnelle de la police d'assurance souscrite par lui, le conducteur habituel du véhicule n'étant pas lui-même, comme il l'avait déclaré, mais son

F... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du contrat d'assurance «Médica » qu'il a souscrit le 1er janvier 2011 auprès de la société Quatrem assurances collectives pour fausse déclaration

par la société Ascinter-Otis, a signé en avril 1969 une clause de non-concurrence ; qu'en juin 1985, à la demande de la société qui était confrontée à des difficultés économiques, il a signé une déclaration

K... a commis une réticence ou fausse déclaration intentionnelle de nature à changer l'objet du risque et à en diminuer l'opinion pour l'assureur, ce qui justifiait de prononcer la nullité du contrat d'assurance

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1997), que les époux X..., propriétaires de plusieurs parcelles de terrain qu'ils souhaitaient vendre, ayant adressé une déclaration

la Convention de Vienne du 23 mai 1969, sur le droit des traités, non ratifiée par la France mais codifiant sur ce point le droit international coutumier, l'expression " réserve " s'entend d'une déclaration

S'ETANT RETRANCHE DERRIERE LE SECRET PROFESSIONNEL POUR REFUSER D'INDIQUER LE CONTENU DU TESTAMENT, LES JUGES N'AVAIENT PAS EU LE DROIT DE RETENIR COMME PREUVE DU LEGS UNIVERSEL LITIGIEUX LES SIMPLES DECLARATIONS

Y... ayant fait une fausse déclaration intentionnelle sur sa profession, en se disant agriculteur alors qu'il était en réalité transporteur de journaux, cette fausse déclaration ayant entraîné l'application

le projet d'aliénation ; que l'acceptation par la SAFER de cette déclaration suffit à rendre la vente parfaite en l'absence d'exercice d'un droit primant celui de la SAFER ; qu'en affirmant que la déclaration

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1989 qui, dans la procédure suivie contre Gérard X... du chef de blessures involontaires, a notamment déclaré

mai 1979 ; qu'atteinte d'une maladie qui l'a mise en état d'incapacité de travailler, elle a demandé le bénéfice de l'assurance, qui a été refusé par la compagnie des AGP, en raison de la fausse déclaration

pendant laquelle l'assureur se substitue à lui ou lui rembourse le montant des échéances du prêt ; que, en vertu du second, l'annulation de l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe pour fausse déclaration

adoptés, d'une part, que l'acte authentique a été signé à des conditions différentes de celles prévues dans un acte sous seings privés antérieur notamment celles relatives au prix figurant dans la déclaration

X..., liquidateur judiciaire de Michel Y..., tels qu'énoncés aux mémoires et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que pour annuler en raison de fausses déclarations intentionnelles