en ce qui concerne l'existence d'une suppression d'emploi et les raisons économiques qui en sont l'origine, mais non en ce qui concerne les possibilités de reclassement du salarié et les recherches de

négligeable en espèces ; - les déclarations de MM.

que le bien vendu ne comprenait aucune surface résultant de l'appropriation de parties communes non autorisée et en retenant que les notaires n'avaient pas à vérifier les déclarations du vendeur, la cour

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1563 F-D Pourvoi n° S 14-29.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Audience publique du 19 septembre 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 745 F-D Pourvoi n° V 18-20.905 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

S..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 avril 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société M.

Elle sera dès lors déclarée recevable à l'encontre des intimés.

[W], certifiant de façon mensongère que ce dernier avait exercé en qualité d'anesthésiste-réanimateur remplaçant au sein de la polyclinique, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du

ce courrier vise l'existence et la non-révélation d'un litige avec GRF au sujet du dysfonctionnement du logiciel, qui a conduit à la rupture des relations contractuelles après la cession, et au travers

plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, ces documents lui ayant nécessairement été remis antérieurement ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, opérantes sur l'issue du litige

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10002 F Pourvoi

Mme [T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action introduite contre la banque et de déclarer en conséquence irrecevables ses demandes formulées contre Mme [R] [M], M.

Y... auprès de la société Quatrem, dont la broncho pneumopathie chronique obstructive ; qu'il résulte de ces éléments qu'en répondant "non" à cette question, M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

faite antérieurement à la cession par la société KRH, aux termes de laquelle la machine promise à la société Danfoss réaliserait des performances qu'elle ne pouvait en réalité atteindre, avait généré non

en ce qui concerne l'existence d'une suppression d'emploi et les raisons économiques qui en sont l'origine, mais non en ce qui concerne les possibilités de reclassement du salarié et les recherches de

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

CATHALA, président Arrêt n° 92 FS-P+B Pourvoi n° A 17-21.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 54 F-D Pourvoi n° M 21-22.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ceskoslovenska Obchodni Banka, société