des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant rejeté la demande de dépose de la canalisation ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de

a permis de découvrir, dans une armoire cadenassée, un grand nombre de documents ; que Billaly X... a été mis expressément en cause par deux coprévenus : Bakary Z... et Mamadou A... ; que c'est dans l'armoire

Y... et Z... une somme à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, il avait régulièrement versé aux débats les schémas établis à partir des

attestation pourvue de la signature de son auteur pouvait être prise en considération et était susceptible de causer préjudice à la partie civile ; ".....

la décision précitée, a violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1192 du code civil ; 3°/ qu'en affirmant péremptoirement que les deux procédures

les documents de la cause ; Mais attendu d'abord que la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu, étant, en vertu de l'article 536 du code de procédure civile, sans effet sur

André X..., demeurant ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de

de la prévention du chef de défaut d'assurance, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a mis le Gan hors de cause ; "au motif que Z... ne produisait aucun contrat d'assurance, ni aucun document

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

de la cause révèle que si parfois une ligne ou un pointillé sépare la feuille, dans d'autres cas, les ciseaux stylisés sont absents en sorte que le bon de commande par sa présentation agressive et monumentale

a pu causer, le cas échéant, un préjudice à la partie civile, on ne saurait sérieusement soutenir que la rétention indue pendant un certain temps par la banque desdits documents qui n'appartenaient nullement

; sur l'élément matériel, et notamment l'altération de la vérité, que tel a bien été le cas en l'espèce, le document initial ayant été signé par le président sous réserves que le médecin coordinateur

Mme C... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nouvelle expertise, alors : « 1°/ que, premièrement, interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant, pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

, BP 65, Bitche (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1990 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M.

le sens clair et précis des documents en la cause; qu'au cas particulier, il est stipulé dans le courrier du 21 juillet 2009 adressé par le cabinet CLC à l'administration en vertu de son mandat et communiqué

les procès-verbaux d'infractions du 7 février 2013 et méconnu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge

ces documents et ainsi violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable ; ALORS en sixième lieu QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce

[R] versait aux débats en cause d'appel une note manuscrite du 11 octobre 2018 ainsi qu'un courrier adressé à l'administration des douanes le 7 juillet 2016 signés par lui ; que dès lors, en énonçant,

), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit de M.