CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00804
13 avril 2016
Elle soutient que ce contrat doit être annulé pour vice de consentement. Elle expose que le contrat prévoyait expressément que M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00867
21 mars 2012
de travail qui ne remplit pas les conditions fixées par l'article L 3123-33du code du travail est requalifié en contrat de travail à temps plein ; Qu'elle dénonce l'absence de fixation de la durée minimale
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01154
16 novembre 2010
du contrat donne lieu à la perception de frais au tarif en vigueur ; que Gilles X... n'est donc pas fondé à contester les frais de transfert prélevés sur son compte bancaire pour la somme de 66,50 € ;
613720a9cd580146773ed156
19 novembre 1987
, de commissions de retour sur échantillonnage et de contre-partie financière de la clause de non-concurrence figurant au contrat, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il était expressément stipulé
cr
és par Véronique Xc/Michel Z
6137269dcd580146774270c4
6 mars 2007
Véronique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 12 janvier 2006, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02306
7 décembre 2016
établissent que la salarié n'a pas travaillé le samedi contrairement à la facturation émise et contestée sans relever aucun élément de nature à établir que les prestations ont été effectuées à un autre
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00060
19 janvier 2016
de distribution exclusive sur le territoire français, à durée indéterminée, portant sur des articles de quincaillerie ; que le fabricant a dénoncé le contrat le 27 août 2010 pour le 31 décembre suivant
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00829
6 mai 2009
en contact avec ses clients après que le dirigeant d'ITMC ait été contacté personnellement par son client principal pour l'informer qu'il avait eu connaissance de leurs différends ; Qu'en statuant ainsi
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00856
24 octobre 2018
de clientèle par les sociétés MK énergies, M.
6079d6799ba5988459c5b543
12 juin 1972
UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PAR LEQUEL ELLE LUI CONFIAIT " L'EXCLUSIVITE DE (SA) PUBLICITE SOUS TOUTES SES FORMES " ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE DES DOMMAGES ET INTERETS A X...
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01178
27 novembre 2012
résolu s'il lui est impossible de restituer les marchandises dans un état sensiblement identique à celui dans lequel il les a reçues, à moins qu'avant le moment où il a constaté ou aurait dû constater
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00512
28 mars 2018
je constate pour ma part que les événements que vous dénoncez aujourd'hui et qui confinent presque à la tentative de viol sont sans commune mesure avec les faits dont vous nous avez entretenus la première
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101225
8 décembre 2009
vente et de gestion administrative des acquéreurs" confie à la société Contact immobilier la mission de rechercher, recevoir et informer la clientèle, établir un modèle de promesse de vente et recueillir
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300118
8 février 2018
unilatérale par les intimés en urgence du contrat conclu avec la société DIFFAZUR n'est pas justifiée ; que la résolution du contrat doit être prononcée à leurs torts ; que le jugement sera réformé sur
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10190
17 mai 2017
Sauf avis contraire de votre part, parce que vous n'avez pas à être instrumentalisés de la sorte, nous procédons au transfert de tous vos contrats auprès d'autres compagnies offrant une couverture et un
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00084
20 janvier 2021
Ayant constaté que le salarié avait refusé la nouvelle organisation commerciale mise en place par l'employeur et qu'il refusait de suivre de nouveaux clients, ainsi que les clients se trouvant dans les
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00731
26 septembre 2018
écrit et de lettre de dénonciation des griefs imputés à l'agent préalablement à la rupture, aux seules fins de constater que M.
613720abcd580146773ed355
16 février 1988
de concession, la cour d'appel n'a pas tiré de la définition par elle-même donnée de ce contrat et de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient nécessairement ; qu'elle a ainsi privé de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10727
30 septembre 2020
L'article L1152-3 édicte que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10054
8 février 2017
FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Mathéo conseil, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre
Page 39 sur 182