Y... mis en redressement puis liquidation judiciaires les 9 mai 2005 et 9 janvier 2006, a sollicité, par requête en date du 13 janvier 2006, la désignation d'un notaire aux fins d'inventaire de l'actif

EARL le 28 décembre 2017, que l'UNlCID a jointe à sa requête » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'UNICID fonde sa demande d'intervention d'un huissier de justice au visa des articles 145 et 812 du code de

de justice et experts ainsi que tous documents se rapportant aux opérations annulées ; 1°) ALORS QUE ne constitue pas une mesure d'investigation générale la mission probatoire conférée à un huissier

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

2 de l'article L 332-4 du Code de la propriété intellectuelle qui stipulent que l'huissier instrumentaire ou le commissaire de police peut être assisté d'un expert désigné par le requérant, cet expert

X... à l'exclusivité dont il bénéficiait, a demandé leur condamnation solidaire à lui payer des dommages-intérêts ; que les parties ont produit des constats d'huissier de justice ; Attendu que la

à une personne morale doit être faite au lieu de son établissement, peu important que la société ait fait élection de domicile à l'adresse du fonds loué, cette circonstance ne dispensant pas l'huissier

Philippe Y..., domicilié [...]                                 , pris en qualité d'ancien président de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de [...] et de [...], 2°/ à M.

de justice instrumentaire ou le commissaire de police sera désigné par le requérant en dehors de ses salariés ; Et attendu que les juges du second degré ont souverainement estimé qu'en l'espèce la

Y..., huissier de justice, associé au sein de la société civile professionnelle X...

X..., huissier de justice, domicilié à Paris (3e), ..., 4°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

La SCI fait grief à l'arrêt de dire que l'écoulement des eaux pluviales sur son fonds résulte d'une servitude par destination du père de famille, alors « que l'existence d'une servitude par destination

Y... reproche à l'arrêt d'avoir, en le déboutant de ses demandes, prononcé la nullité du procès verbal établi le 26 août 2008 par les huissiers de justice désignés par le tribunal, en ce qu'il contenait

DES PERSONNES INTERPELLEES " ; " QUE L'HUISSIER S'EST ENQUIS AUPRES D'UN LOCATAIRE, QUI LUI A DIT QUE LE DEMANDEUR ETAIT " PARTI SANS LAISSER D'ADRESSE " ; AUPRES DE DIVERS VOISINS ET EN MAIRIE

PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 27 DECEMBRE 1962 DECLARANT LE POURVOI DES A PRESENT RECEVABLE DANS L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

de justice ont seuls qualité pour effectuer les actes relevant de leur statut ; qu'en décidant que l'huissier pouvait, pour une saisie-contrefaçon, se faire accompagner de tout mandataire, choisi par

DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE FAIT PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE DE " M LE PRESIDENT MASSON, MM LES CONSEILLERS SEVIN ET RICO DESIGNES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

de justice en responsabilité et indemnisation ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que l'huissier de justice soulève l'irrecevabilité du moyen, en ce qu'il serait contraire