Rose Anny, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2001, qui a condamné la première à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs

Natixis, d'un montant de 10 388,41 euros au 16 mai 2014 ; qu'il est également propriétaire de la maison dans laquelle il réside, d'une valeur de 275 000,00 euros au regard d'un avis de valeur établi par

[L] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 293 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 7 octobre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef

au moins une opération de crédit ou de débit sur le compte ; que ne constituent pas de telles opérations, des opérations de débit effectuées par la banque à son profit, correspondant au paiement de frais

. : qu'en premier lieu Frédéric Y... n'établit pas que la BPE a conçu avec le dirigeant du groupe GEOXIA l'opération de LBO ; qu'il n'établit pas davantage l'avoir consultée au sujet de cette opération

[A], [U] et [G] [X], de la SCP Delvolvé, avocat de Mme [P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que [Z] [K] est décédée le [Date décès 1] 2003, en

du 13 mai 1993, date où le débit du compte courant a présenté un solde de 1 165 384,02 francs, la situation financière de l'entreprise était en péril ; qu'au regard du délai de préavis usuel

Il a donc retenu un préjudice global de 3 000 000 F fin 1984, qu'il a capitalisé sur 14 ans pour obtenir en 1998, date de son premier rapport, une valeur de 9 000 000 F.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande reconventionnelle tendant à voir constater que Mme Y... a recélé des avoirs bancaires ; Attendu que, sous couvert de défaut de motifs et de défaut

présentation, selon lui fallacieuse, de l'évolution de ses actifs par la banque, révélaient une connaissance approfondie du fonctionnement du marché des instruments financiers et de la cotation des valeurs

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à report de la date de la dissolution de la communauté intervenue le 2 mars 1984, date de l'assignation en divorce et, en conséquence, que dépendraient

GENERAL DE LA SOCIETE HOTEL DE FRANCE ET DE GUISE, LAQUELLE SE TROUVAIT EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 6 FEVRIER 1970, DE SA TIERCE-OPPOSITION A UN ARRET INFIRMATIF AYANT REPORTE AU 6 AOUT 1968 LA DATE

Y...ait été informé des opérations frauduleuses opérées à son détriment dans le courant du mois d'octobre 2004, a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ; " 2°) alors

et mouvements effectués entre la fin de la période couverte par les audits réalisés à leur demande et la date de finalisation de la cession, pour en déduire que les cédants avaient délibérément caché

X... à ses parents dans la gestion de leur exploitation agricole s'était limitée à des actes d'assistance, et estimé souverainement que cette aide ne participait pas à la mise en valeur de l'exploitation

[R] [B] et l'administration des douanes ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2020, qui, pour association

et financier la société Bourely répartition, aux droits de laquelle se trouve la société Comptoir commercial pharmaceutique (la société CCP), a détourné, au moyen de chèques tirés sur les comptes bancaires

E... pour 1 F ; que la SCI Cap de la Corniche avait emprunté d'importantes sommes d'argent à cinq établissements bancaires ; que ces prêts sont rappelés dans l'acte, 25 millions de prêt du Crédit Local

, le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle les fonds détournés ont été crédités sur le compte bancaire de leur destinataire ; qu'en l'espèce, les juges du fond étaient saisis

Claude, - L'AGENCE GUADELOUPEENNE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (AGAT), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2004,