X... le paiement du solde de la cession ; qu'au cours de l'établissement du compte entre les parties, celui-ci a demandé que soient portées à son crédit, d'une part la somme de 111 720 francs qu'il prétendait

Elles sont relatives au respect du principe du contradictoire par le ministère public ; M.

/Y... aux torts exclusifs du mari et débouté ce dernier de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a fait droit à la demande de prestation compensatoire du mari

B... ont été cités à comparaître devant le Tribunal afin de voir prononcer à leur encontre une sanction personnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... et M.

Y... au paiement d'une prestation compensatoire et d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et en ce qu'il a déterminé l'actif et le passif de son patrimoine final, l'arrêt rendu le

B..., désigné liquidateur (le liquidateur), a assigné en paiement de l'insuffisance d'actif M. X..., ancien dirigeant ayant cessé ses fonctions le 1er février 2009 ; Attendu que pour condamner M.

En effet, après qu'une alerte ait été donnée le 30 juillet 2011 par la cellule activation sur le caractère suspect d'une demande d'activation d'une centaine de lignes pour un simple restaurant, avec un

Il est ici important de noter les chiffres relatifs aux cessions d'actifs des sociétés POIMBOEUF, BLMS et PN BETON BOLBEC puisque, ainsi que déjà dit, le sort de leur Société holding BP FINANCES est lié

» au titre de l'exercice 2006 ; que les conditions de la garantie de passif sont donc remplies et le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation d'ADF DEVELOPPEMENT

titre de complément du prix de cession, diminués, le cas échéant, des montants définitivement dus à l'acquéreur conformément aux dispositions de l'article 7 de l'accord qui prévoit une garantie de passif

au dol qu'elle reprochait également aux vendeurs, mais énonçaient les déclarations inexactes sur lesquelles était fondée la demande de mise en oeuvre de la garantie de passif, a violé le texte susvisé

En effet, il est convenu de façon similaire un paragraphe relatif aux obligations des parties rédigé comme suit : « Global D pourra demander au Prestataire de participer aux réunions internes relatives

permettait de réaliser l'actif en apurant le passif" ; qu'il relève encore que "la transaction a été homologuée de même que la vente aux enchères publiques du fonds a été autorisée par ordonnance du juge-commissaire

un résultat définitif tenant compte de l'ensemble des éléments d'actif et de passif, puis a déduit de ces constatations que la cause exclusive de l'impossibilité de recouvrer l'impôt dû par la SARL [.

, étant créancière du vendeur, son client, dont elle connaissait, au contraire des acheteurs, la précarité de la situation financière ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par un motif impropre à établir

Pour les acquisitions visées ci-dessus, nous vérifierons par interview des dirigeants et de nos confrères avocats si les garanties d'actif et de passif sont encore en cours et/ou si d'autres obligations

€ alors que le total de l'actif réalisé se monte à 177 281,88 € ; que cependant les données chiffrées relatives aux créances ainsi énoncées ne sont étayées par aucun document que l'appelante verse aux

M... dans son intérêt personnel et les avantages consentis à la société Ad Innovation qui avaient pour conséquence soit d'alourdir le passif soit de diminuer l'actif, avaient contribué à l'insuffisance

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt Les demandeurs aux pourvois incidents invoquent, à l'appui de leur recours,

A..., agissant à la demande de M.