moyen » ; ALORS QU' un moyen de défense opposé par le créancier poursuivant à une contestation soulevée par le débiteur saisi lors de l'audience d'orientation ne constitue pas une contestation ou une demande

après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L. 311-6 du même code sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes

des clins bois soient mises, à, hauteur de 50 %,"à la charge de l'entreprise Dauriac et de son assureur la SMABTP", la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les demandes

de mainlevée de l'opposition au paiement du chèque et de renvoyer cette demande devant le juge des référés alors, selon le moyen, que le tribunal de grande instance connaît, au principal, de toutes les

BECM) a délivré le 15 octobre 2008 à la SCI Les Demeures du Salève (la SCI) un commandement de payer valant saisie ; que la SCI a saisi le juge de l'exécution, avant l'audience d'orientation, d'un incident

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé

parties à l'encontre d'une décision à laquelle ils étaient eux-mêmes parties intervenantes, ces syndicats figuraient au nombre des parties dans la cause et pouvaient à ce titre présenter des demandes

Au cas où elles n'y parviendraient pas, il est expressément convenu la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social même en cas de demande incidente

reconventionnelle de M. et Mme [O] ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'instance se poursuivait devant la juridiction de renvoi, en sorte que les parties pouvaient former des demandes incidentes

mai 2010 n° 09-13.296 : doit être rejetée la demande en résolution d'un bail expiré en vertu d'un congé) ; que la prétention du demandeur aux fins de résolution ne sera donc pas reçue ; qu'en effet, si

Aux termes du troisième, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue

formées devant des juridictions distinctes ; que, pour apprécier si deux demandes formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'Etats contractants différents ont le même objet, il convient

les prétentions respectives des parties, prétentions qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que toutefois, l'objet du litige peut être modifié par les demandes

qu'une demande incidente avait été formulée par le liquidateur judiciaire, par des conclusions déposées au greffe de la juridiction avant le désistement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros, rejette la demande de M.

X... s'est opposé aux demandes en mettant en cause la responsabilité de la banque dans l'octroi du crédit et en formant une demande reconventionnelle de dommages et intérêts à compenser avec les sommes

la cour d'appel et la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées tant devant la cour d'appel que devant la Cour de cassation ; Dit que sur les

d'orientation, après avoir entendu les personnes présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes

V..., la demande de M.

l'assignation en orientation, en vertu des dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande