lui avait été adressée sous la forme d'un recommandé avec demande d'accusé de réception et que d'autre part, dans le corps du texte, le directeur des ressources humaines le mettait expressément en demeure

de caisse et les Pages Jaunes dont la modification formelle ne pouvait être réalisée que par l'entreprise propriétaire de la succursale, la cour d'appel se référant enfin à des courriers de mises en demeure

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 592 du code de procédure pénale, 111-5 du code pénal, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

En particulier, le 22 juin 1966, à l'occasion d'une vente aux enchères publiques organisée à Londres par la société Sotheby's, il a été adjugé à un acquéreur demeuré inconnu.

observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CITROEN

Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion", mais également par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du

Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion", mais également par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du

Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion", mais également par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et par

construction avait été achevée ; qu'il résulte de la procédure que le prévenu X... a fait effectuer les travaux visés à la prévention sans avoir sollicité d'autorisation préalable, que le jugement déféré

textes susvisés, rejeter l'exception de prescription ; "2 ) alors que des actes interruptifs de la prescription de l'action publique qui portent sur des faits dont la juridiction d'instruction est demeurée

2010, l'URSSAF des Pyrénées-Atlantiques, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Aquitaine, a notifié à la société A3TP (la société) plusieurs chefs de redressement qui ont fait l'objet d'une mise en demeure

des opérations, aucun incident n'a été soulevé à ce propos et ce procès-verbal a été signé sans que des observations eussent été formulées, l'ordonnance relève que l'officier de police judiciaire, demeuré

la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait déclaré M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION pris de la violation: - de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 (DH); - des articles 6 § 1, 8 § 1, 13 de la Convention

PREMIER MOYEN DE CASSATION pris de la violation: - de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 (DDH); - des articles 6 § 1, 8 § 1, 13 de la Convention

seul principe de neutralité ne peut résulter que de la loi au sens organique du terme ; que la cour d'appel a violé les articles 34 de la Constitution, 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

qu'en droit, s'agissant de la charge et du risque de la preuve des motifs du licenciement, le Conseil constitutionnel, auprès duquel il a été soutenu que l'alinéa 2 rompait le principe d'égalité des citoyens

en raison de l'absence de représentant de la société ; qu'entre temps, le 4 décembre 2007, Me Johannes D..., qui se présente en qualité d'avocat de la société Celine Limited répondait à la mise en demeure

filière photovoltaïque, tout en prenant en considération « l'effet anticoncurrentiel des conditions financières de mise à disposition de certains actifs » pour confirmer l'article 1er de la décision déférée