[M] et de Mme [X], après débats en l'audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Alt, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M.

Soulard, président, M.

Vigneau, président, M. Maigret, conseiller référendaire rapporteur, M.

Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M.

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M.

Vigneau, président, M. Alt, conseiller rapporteur, M.

[N], conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M.

Avant la tenue de ce conseil d'administration, M Y... et M.

COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M.

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, M.

janvier 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Guyot, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre

par Monsieur [V] [A], Président du Conseil d'administration de la [4], à Monsieur [M] [I] [F], Directeur juridique, et, d'autre part, l'acte en date du 18 février 1998 portant délégation de pouvoirs consentie

par Monsieur [Z] [N], Président du Conseil d'administration de la [4], à Monsieur [A] [L] [G], Directeur juridique, et, d'autre part, l'acte en date du 18 février 1998 portant délégation de pouvoirs consentie

Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M.

par Monsieur [Z] [F], Président du Conseil d'administration de la [4], à Monsieur [P] [Q] [S], Directeur juridique, et, d'autre part, l'acte en date du 18 février 1998 portant délégation de pouvoirs consentie

, un conseil sur les mentions devant figurer dans la demande de révision triennale de ce bail, l'avocat engage nécessairement sa responsabilité s'il délivre un conseil juridiquement inexact, qui entraîne

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Michel-Amsellem, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière