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(les emprunteurs) ont souscrit un crédit affecté d'un montant de 23 500 euros auprès de la société Sygma banque, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (le prêteur), pour

; qu'il résulte de ces dispositions claires qu'en matière de prestations en espèces, dont le régime diffère des prestations en nature, celles-ci sont versées directement par l'institution

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délivrées par les structures d'hospitalisation à temps partiel, de jour ou de nuit, équivalent par leur nature, leur complexité et la surveillance médicale qu'elles requièrent à des prestations habituellement

tendant à ce que les clauses de cessation du bénéfice des prestations contenues dans les contrats d'assurance repris par la CNP soit déclarées inopposables et, qu'en conséquence le CIFB et la

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pas, ainsi qu'il le lui était demandé, si Madame Y... était titulaire de plusieurs comptes aux Etats-Unis et d'une assurance-vie, la Cour d'appel a fait abstraction d'éléments de nature à remettre en

loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

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_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance

la Caisse a notifié à Mme Y... que son mari ne pouvait plus bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie en cette qualité; que Mr.

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