du 4 février 2004 ne constituait, compte tenu de l'ambiguïté de ses termes, qu'une lettre d'intention et non un accord d'exclusivité, retient que la société Dieci s'est abusivement prévalue de tels droits

6 août 2002 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits

C..., le 4 mars 2010, une promesse d'embauche dont la validité était exclusivement conditionnée à la « confirmation écrite » de la levée de sa clause de non-concurrence ; que le 13 juin 2010, M.

chambre civile B), dans le litige l'opposant à la société Lafay signalétique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                  , en liquidation judiciaire, aux droits

D'UNE PREUVE A ETABLIR AU MOMENT DU PROCES ET CONCERNANT LE JUGE LUI-MEME ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 24-0 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, INSERE PAR LA NOUVELLE LOI, PRECISE QUE LE JUGE FORME SA CONVICTION

du travail, d'où il résulte que n'ayant commis aucune faute en ne révélant pas sa qualité de travailleur handicapé avant la notification de son licenciement, le salarié ne pouvait se voir priver des droits

cessionnaire, ainsi que la société Croisières et découvertes, ont assigné la Caisse en paiement de cette somme ; que la Caisse a soutenu que le cautionnement était « inexistant », pour avoir été conditionné

[C] a droit, par application de la clause bénéficiaire, au versement des sommes figurant au contrat dont il est devenu propriétaire, que la mesure de saisie est prise en application des articles 706-153

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 2009), que la société Molinard, reprochant aux sociétés Joy Box Holding, aux droits

de ces emballages" ; que la cour d'appel, dont les constatations font apparaître que le dommage a trouvé sa source dans un défaut d'emballage ou de conditionnement suffisant du chargement, ne pouvait

En effet, le prix des moyens de conditionnement était compris dans le chiffrage applicable au conditionnement des déchets en vrac pour la durée du chantier.

L'évolution dans l'échelle des niveaux de qualification est conditionnée par l'acquisition des compétences et connaissances requises, compte tenu du référentiel de l'emploi considéré, et validées pour

de toutes formes d'intolérance ou de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, 1, 6, 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 593 du Code de procédure pénale

A CETTE DEMANDE ET DIT QUE LADITE CONVENTION SE TROUVAIT RESOLUE DE PLEIN DROIT, EN EXECUTION DE LA CLAUSE PENALE ; QUE SUR APPEL DE X..., L'ARRET DEFERE A CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE

DE LA PARTIE CIVILE EST D'UNE VALEUR EGALE A CELUI FOURNI PAR LE DIRECTEUR DES VENTES, ALORS SURTOUT QU'EN L'ESPECE LA RESPONSABILITE DE LA PRODUCTION SE LIMITE, EN FAIT, A LA RESPONSABILITE DU CONDITIONNEMENT

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 mai 2010), que la société Sodema a conclu le 28 septembre 1994 avec la société Prodim ,aux droits

rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Salini, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Société plastique et conditionnement

pas sa validité, le paiement fait à celui qui, sans cette modification, y aurait eu droit, étant libératoire pour l'assureur de bonne foi. 14.

Attendu que la société Lyon terminal fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé alors, selon le moyen : 1°/ que seuls l'état des objets transportés et, en tant que de besoin, leur conditionnement

de licenciement répondait aux exigences légales, a violé les articles 2044 du code civil, et L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que l'existence de concessions réciproques qui conditionne