de domicile dans la ville de Nanterre ; "et aux motifs adoptés que la citation initiale du 19 août 1999 est entachée de nullité en raison de l'absence d'élection de domicile dans la ville de Nanterre

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Cassation partielle M.

. ; qu'il s'agit de lots d'objets tels que un publiphone électronique, 157 ampoules électriques, des bijoux encore sur leur carton présentoir "plaqué or garantie..... ", 16 briquets en métal argenté ou

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'envoi d'un courrier -fût-il électronique

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société General medical system, anciennement dénommée société anonyme General electric

janvier 2004), rendu en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants d'exclure de la consultation certaines pièces du dossier concernant le suivi éducatif de sa fille Electre

Son recours en justice pour voir annuler ces élections apparaît dès lors surprenant.

Electronique lequel analysait les causes de la déconfiture de cette société et concluait à l'existence : - de paiements d'honoraires contestables faits aux dirigeants et administrateurs de la société,

procédure d'élection des délégués du personnel dans le mois suivant la réception de la demande ; que la jurisprudence a retenu que l'organisation tardive de l'élection des délégués du personnel pouvait

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté sans dire en quoi le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence sous surveillance électronique seraient insuffisants

dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre ; que l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010, relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation

Fédération des services CFDT a adressé, depuis un ordinateur dont dispose la Fédération, un message syndical à l'ensemble des salariés de la société Dauphin communication qui disposent d'une messagerie électronique

que l'écrit sur support papier ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si l'accord écrit donné par la société Génopole à un moratoire ne résultait pas de plusieurs courriers électroniques

au procès de son droit d'accès au juge ; qu'en décidant en l'espèce, en l'absence de tout précédent, que la saisine de la cour de renvoi après cassation ne pouvait se faire que par transmission électronique

Par jugement rendu le 10 septembre 2019, le juge de l'application des peines a fait droit à sa requête en aménagement de peine sous la forme d'un placement sous surveillance électronique probatoire à une

constater cette annulation avec interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique

Ils retiennent enfin que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous le régime de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, de telles mesures

devant les cours d'appel, la possibilité pour les parties de remettre ou de notifier des actes de procédure par la voie électronique ne concernait que la déclaration d'appel, l'acte de constitution et