à peine de nullité de la poursuite ; qu'une telle nullité est d'ordre public et doit être soulevée d'office tant par les juges du fond que par la Cour de Cassation ; Attendu que si une plainte incomplète

X... en exécution de son engagement de caution ; que M.

PAR CES TEXTES ET QUE L'ADMINISTRATION PEUT SEULEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU MEME CODE, AU CAS D'INSUFFISANCE DES RENSEIGNEMENTS ET JUSTIFICATIONS FOURNIS, DETERMINER LE BENEFICE IMPOSABLE ET ENGAGER

ATTENDU QUE LA DECHEANCE DU TERME ENCOURUE PAR LE DEBITEUR PRINCIPAL DEFAILLANT NE S'ETEND PAS EN PRINCIPE A LA CAUTION SOLIDAIRE POURSUIVIE EN PAIEMENT SAUF SI CELUI-CI A ETENDU CONTRACTUELLEMENT SON ENGAGEMENT

conformités constatées, le prix déjà réglé était satisfactoire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de faire incombant au débiteur en procédure collective par suite de l'exécution incomplète

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2009), qu'engagé le 5 juin 1997 par le comité central d'entreprise de la SNCF, M.

X... a été engagé le 9 août 2004 par la société Actif Routage en qualité de responsable de site catégorie ouvrier ; qu'après mise en redressement judiciaire de la société Actif Routage et reprise d'une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 décembre 2008), qu'engagée le 7 août 2003 par la SA Clinique

X... a été engagé par contrat de travail du 29 juin 1989 par la société Faugère et Jutheau, aux droits de laquelle vient la société Marsh, en qualité de producteur-cadre, avec application de la convention

pas selon quel mode l'ordonnance a été notifiée au procureur de la République ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors qu'en l'état des mentions incomplètes

Fabien X... irrecevable, l'ordonnance du premier président retient que cette requête est incomplète faute d'indication du lieu où il avait été détenu et des conditions précises de transport le concernant

régulièrement procédé, dès lors que l'article 306, alinéa 3, du Code précité confère à la victime partie civile le droit d'obtenir cette mesure ou de s'y opposer ; Attendu, enfin, que l'exécution incomplète

prévoyance et de retraite de l'industrie et du cinéma et des activités du spectacle et de l'audiovisuel (CAPRICAS), prétendant que ces deux organismes n'avaient souscrit auprès d'elle que des déclarations incomplètes

.. et s'engageaient à restituer à celui-ci la propriété acquise, déclarant, en même temps, avoir signé, le même jour, l'acte de vente à régulariser ultérieurement ; que les époux B... ont eux-mêmes engagé

susvisé ; Mais attendu qu'en relevant qu'il importait peu que l'acceptation administrative du legs ne soit pas encore intervenue, dès lors que l'AP-HP ne faisait qu'invoquer, en défense à l'action engagée

du 6 avril 1998 ; Attendu que la CNAV reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 1382 du Code civil, une faute doit être établie aux fins d'engager

traitements, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs, incomplètement

X... a été engagé le 1er mars 1991, par la société Techno Bat, en qualité de tâcheron, pour effectuer des travaux de jointeur ; qu'après avoir démissionné, il a saisi la juridiction prud'homale aux

X..., engagé le 8 octobre 1981 en qualité de VRP par la société Asso-Additec, et licencié le 14 décembre 1989, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité pour

Montpellier-Est une feuille d'acompte n° 2708 et versé la somme de 234 000 francs, informant le service de sa qualité de légataire particulier ; que la direction des services fiscaux de l'Ariège a engagé