par le contrat, qui exclut du taux effectif global les intérêts et cotisations d'assurance prélevés pendant cette période qui précède l'amortissement du capital emprunté ; Qu'en statuant ainsi, alors

Il se déduit de ce qui précède que, lorsqu'elle statue sur le recours du tiers appelant sur la saisie de biens ou droits incorporels, la chambre de l'instruction ne peut satisfaire aux exigences relatives

Mais il suffit de constater que cette assertion ne fait l'objet d'aucune démonstration et que par conséquent, s'agissant d'une simple affirmation, l'existence de cette dette ne peut être retenue. 3) Sur

L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige.

qui lui étaient refacturés ; Que Monsieur X... a souscrit une assurance pour la totalité du projet même s'il n'avait pas suivi les phases ACT (Assistance pour la passation de contrats de travaux) et DET

par les statuts » A leur article 17 intitulé « Dissolution », les statuts stipulent : « La société prend fin à l'expiration du terme fixé par les statuts ou toute autre cause prévue par l'article 1844

que, celles-ci seront calculées pour les seuls lots appartenant à la société Odélia développement à l'exclusion des lots cédés à des sous-acquéreurs n'ayant pas reçu la notification contractuellement prévue

moins le SMIC, et la limitation légale de la durée du travail ; que cette limitation légale a précisément été transgressée dans le cas d'espèce ; "alors, d'une part, que le délit de marchandage prévu

par l'article 4 de la convention ; qu'il résulte de ce qui précède que les conditions suspensives prévues pour la mise en vigueur de la convention n'ont pas été réalisées ; que dès lors la banque ne peut

Le prêt de 79 000 € restant à rembourser constitue une dette contractée avant le mariage par M.

le licenciement s'avère prononcé à raison de l'état de santé de la salariée, en violation de la prohibition édictée à l'article L1132-1 du code du travail et sans pouvoir bénéficier de la dérogation prévue

Et ces journées étaient prélevées sur mon salaire ».

U... puisque la mission qu'il a confiée au bureau d'études Sodetec Guyane n'est que partielle alors qu'elle aurait dû être étendue dans le cadre d'un projet global devant déboucher sur des travaux concomitants

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, contrairement à ce qui est allégué, André X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour n'avoir pas provoqué la désignation d'un commissaire au

citation relate la poursuite engagée contre Philippe X... et la société SPC et les montants de droits éludés ; qu'elle indique les procès-verbaux de 1996 qui fondent la poursuite contre les deux prévenus

R..., que les parties avaient entendu lier « le sort du remboursement de l'avance au sort de la liquidation des actions », cependant qu'il était expressément prévu que le remboursement était exigible dès

moins deux d'entre eux ; que l'exercice du droit de suite, qui s'attaque au droit de propriété immobilière, à valeur constitutionnelle, et par surcroît celui d'une personne qui n'est pas tenue à la dette

Y... irrecevable dans ses demandes de recours en révision ; que toutefois ce dernier indique ne pas présenter de nouveaux moyens mais qu'il verse aux débats des pièces nouvelles dont il vient de prendre

L'indemnité sera égale à 1/3.000 du montant du contrat prévu par jour de retard".

et d'une villa à [...] de faux bulletins de salaire ; que les faits ont été reconnus par le prévenu ; que les fonds escroqués à l'aide de faux documents ont été pour la plupart rétrocédés au prévenu ;