Formé contre une décision qui n'est entachée d'aucun excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi est, en conséquence, irrecevable.

des articles 329, 331 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense et excès

la commune, dont l'inexécution fondait la demande indemnitaire, comportait des clauses exorbitantes de droit commun ou présentait un lien suffisant avec le service public, la cour d'appel a commis un excès

de pouvoir" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 567, 593 et 609 du code de procédure pénale, méconnaissance de l'autorité de la chose jugée, ensemble excès de pouvoir

qu'il résultait des termes clairs et précis du dispositif du jugement du 14 mars 2003 que le tribunal avait annulé l'ordonnance du juge-commissaire, ce dont il résultait que les premiers juges, par excès

législatif et judiciaire, excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt de condamnation rédigé après la délibération de la Cour et du jury comporte des motifs explicitant cette délibération ; " alors,

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81 al. 10, 82-1, 97 al. 7, 186-1, 591 et 593du code de procédure pénale, excès

prospérer », sans tenir compte de la nature de la saisine par la société U10, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé les articles L. 223-27 alinéa 5 et R. 223-20 du code de commerce ;

de la société Adami devait s'analyser comme une demande nouvelle, et déclaré sans objet l'examen de la récusation ; que la cour d'appel, saisie par la société Adami, a déclaré nulle, comme entachée d'excès

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-1, 207, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation de la loi : " en ce que l'arrêt a dit qu'il sera

X... fait le même grief à l'arrêt ; Mais attendu que le moyen, qui soutient une violation de l'article 100 de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, un excès

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427, 435, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, excès

frères au paiement d'une indemnité de préavis et s'est déclaré incompétent pour statuer sur les autres demandes ; que la cour d'appel a annulé la sentence, le délégué du bâtonnier ayant statué par excès

l'article L. 661-6 du code de commerce, les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du ou des experts ne sont susceptibles d'appel que de la part du ministère public, sauf excès

l'organisation judiciaire dans leur rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que la voie d'appel est toujours ouverte en cas de nullité pour excès

aucune compétence pour se prononcer sur l'application ou la non-application, par les caisses, des conventions internationales ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a commis un excès

de l'utilité publique qui sera prononcée par la juridiction administrative entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée qui, rendue au vu de cet acte nul, est entachée d'excès

Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 249 du Code de procédure pénale, excès

contre l'arrêt du 11 mai 2006 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la commission d'un excès de pouvoir ; " en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il y avait lieu de rectifier

selon le moyen, qu'en énonçant que Crystal et Dalkia qui ne font valoir aucun moyen à l'appui de l'appel à fin de nullité ne démontrent l'existence ni de la violation d'un principe fondamental, ni d'un excès