juges ayant relaxé Y... des fins de la poursuite pour diffamation publique envers un particulier ; "aux motifs que la citation introductive d'instance fait état de plusieurs faits distincts, à savoir

EGALEMENT AUX JUGES DE L'ORDRE JUDICIAIRE QUE D'APPRECIER LA LEGALITE AU REGARD DES TEXTES DEFINISSANT L'INFRACTION ET PREVOYANT LES FORMES ET CONDITIONS DE LA POURSUITE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN

des ventes de marchandises intervenues entre Mme I... et la société Yves Rocher dans le cadre et l'exécution du contrat de franchise ; qu'en énonçant que le litige avait pour objet l'exécution non du

toute défense au fond ; le prévenu n'avait pas soulevé devant les premiers juges les exceptions de nullité de la perquisition en raison de ce qu'elle a été effectuée de nuit au domicile du prévenu, sans

déclarée de marchandises prohibées ; qu'en effet, contrairement à ce que les premiers juges ont indiqué, les échanges téléphoniques que M.

juges, que l'exception invoquée « non bis in idem » n'a pas vocation à s'appliquer aux faits soumis tant au tribunal correctionnel de Foix qu'à la Cour ; qu'en effet, et contrairement à ce qu'il fait

ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 16 MARS 1983, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT L'EXCEPTION D'IMMUNITE PARLEMENTAIRE

l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent pour connaître, à l'occasion d'une exécution forcée, de la régularité d'un acte authentique ; l'article 1318 du Code civil dispose, à cet

juge en ce qu'il a annulé partiellement le rapport d'expertise ; que la société Arterris sollicite la confirmation du premier jugement, et donc l'annulation partielle prononcée ; que la société appelante

Par jugement du 11 décembre 2023, le tribunal correctionnel, après avoir rejeté des exceptions de nullité de la procédure, l'a déclaré coupable des faits de la prévention et condamné à diverses peines.

ayant statué sur la validité de la poursuite, a rejeté les exceptions de nullité des citations, évoqué, condamné le prévenu à 8 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

de l'acte de saisie-attribution ; sur l'existence d'un titre exécutoire et sur la prescription de la créance : Maria Héléna Y... reproche au premier juge d'avoir rejeté le moyen tiré de la prescription

; que l'exception tirée de l'illégalité d'un acte administratif servant de base à une poursuite pénale doit être relevé d'office par le juge pénal, si elle ne l'est pas par les parties ; que méconnaît

cassation, pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la citation délivrée en suite de l'ordonnance de règlement, l'arrêt

Par jugement du 11 février 2020, le tribunal correctionnel a, sur l'action publique, déclaré irrecevables certaines exceptions de nullité et en a rejeté d'autres, constaté l'extinction de l'action publique

PART, LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES DE JUGEMENT SONT COMPETENTES POUR ANNULER LES ACTES D'INFORMATION, MEME NON EXPRESSEMENT VISES PAR L'ARTICLE 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LA NULLITE

d'amende, a décidé des mesures de publication de la décision et fait droit aux demandes de l'Administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier

de la suspension des poursuites individuelles résultant de ce texte fait que toutes les actions patrimoniales introduites postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure sont irrecevables, si

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure ; "aux motifs que la citation introductive d'instance, qui reproduit le texte de l'article incriminé, précise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur