pas franc ; Qu'en outre, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel qui auront statué sur des incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne sera, sous réserve de l'application

X... ont été déclarées irrecevables par une ordonnance du conseiller de la mise en état, en application des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est nouveau

irrecevable, comme tardif ; Attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que l'intéressé a signé le 12 avril 2008, l'accusé de réception de la convocation à l'audience du 26

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la requête déposée par Madame X... sur le fondement des articles L. 12-5 et R. 12-5-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer irrecevables les conclusions par lui déposées le 20 octobre 2005, alors, selon le moyen, qu'inverse la charge de la preuve la cour d'appel qui, pour déclarer

Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 529 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs

IRRECEVABLE COMME TARDIVE LADITE OPPOSITION ET POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU PREVENU QUI SOUTENAIT QUE L'EXPLOIT DU 29 DECEMBRE 1973 N'ETAIT PAS CONSTITUTIF D'UNE SIGNIFICATION, LES JUGES DU FOND ENONCENT

irrecevable ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces deux

comme tardif ; Qu'en effet, si les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision qui ne met pas fin à la procédure peut

; Attendu que pour déclarer l'appel recevable, la cour d'appel, après avoir rappelé que l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'appel contre le jugement d'orientation

comme tardif au regard des prescriptions des articles 82 alinéa 1 du code de procédure civile et R. 1454-25 du code du travail, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; Et

irrecevable la demande de récusation et de l'avoir rejetée comme mal fondée, alors que l'on ne peut récuser un juge des référés devant qui est soulevée une exception d'incompétence avant qu'il soit certain

L'acte de vente stipulait que la livraison était prévue au plus tard le 30 octobre 2019, ce délai étant assorti d'une clause pénale, au profit des acquéreurs. 3.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR BOUTANT LE 7 AOUT 1967, D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE SIGNIFIE A SA PERSONNE

H... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable le contredit, alors « que le délai de contredit prévu par l'article 82 du code de procédure civile ne court pas contre la partie qui a reçu, avant son

satisfaisant aux dispositions des articles 654 et 690 du nouveau Code de procédure civile, a fait courir le délai de deux mois prévu à l'article 612 de ce code et que le pourvoi est irrecevable comme

X... et l'EURL Auto lavage gersois font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable ; Mais attendu que pour dire l'appel irrecevable comme tardif, la cour d'appel, ayant relevé qu'il avait

irrecevable comme tardive l'action en nullité intentée par la société CTF, la cour d'appel a cependant retenu qu'« il n'est pas d'exception légale à l'application de la prescription abrégée fondée sur

lui et le vendeur par le sous-acquéreur, n'a pas opposé à ce dernier le bref délai de l'article 1648 du Code civil, est irrecevable à l'opposer à l'action en garantie formée ultérieurement contre lui

irrecevable sa constitution de partie civile contre Bruno et Mario X..., du chef d'infraction au Code de l'urbanisme ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen, pris