Cour de Cassation · cr — 30 juin 1976

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (ANTOINE), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 3EME CHAMBRE, EN DATE DU 28 MAI 1975, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT LE CONDAMNANT A 31 AMENDES DE 15 FRANCS POUR RETENTION INDUE DE COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES, DECISION QUI L'A EN OUTRE CONDAMNE AU PAIEMENT A L'URSSAF DU MONTANT DES COTISATIONS DUES ET AUX MAJORATIONS DE RETARD. 

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; 

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 488, 545, 550 ET SUIVANTS, 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 585, 673 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 57 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE QU'UN COMMANDEMENT EFFECTUE EN VERTU D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT DU TRIBUNAL DE POLICE QUI N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT SIGNIFIE ET QUI N'ETAIT DONC PAS DEFINITIF ETAIT VALABLE ET AVAIT PU VALOIR SIGNIFICATION DU JUGEMENT DE DEFAUT NE POUVAIT FAIRE COURIR LE DELAI D'OPPOSITION ; 

" ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGEMENTS NE SONT EXECUTOIRES QU'A PARTIR DU MOMENT OU N'ETANT PLUS SUSCEPTIBLES DE RECOURS SUSPENSIF, ILS PASSENT EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET QUE LE COMMANDEMENT EST UN ACTE EXTRA-JUDICIAIRE PAR LEQUEL UN HUISSIER, AVANT DE POURSUIVRE L'EXECUTION FORCEE D'UN TITRE EXECUTOIRE, MET EN DEMEURE LA PARTIE INTERESSEE D'EXECUTER OU DE FAIRE CE A QUOI ELLE EST OBLIGEE EN LUI DECLARANT QU'A DEFAUT ELLE Y SERA CONTRAINTE PAR LES VOIES DE DROIT, DE TELLE SORTE QU'UN COMMANDEMENT DELIVRE EN VERTU D'UN JUGEMENT ENCORE SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION ETANT NECESSAIREMENT NUL, C'EST A TORT QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE QU'IL POUVAIT AVOIR UN EFFET ET VALOIR SIGNIFICATION DU JUGEMENT, EN VERTU DUQUEL IL ETAIT DELIVRE A TORT " ; 

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT DE DEFAUT DU 27 NOVEMBRE 1973, X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE X..., A ETE CONDAMNE A LA REQUETE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BEAUVAIS, A 31 AMENDES POUR RETENTION INDUE DE COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES ET AU PAIEMENT DES COTISATIONS DUES ET AUX MAJORATIONS DE RETARD ; 

QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE A PERSONNE AU DEMANDEUR LE 29 DECEMBRE 1973, QUE CELUI-CI A FORME OPPOSITION LE 31 JANVIER 1974 ; 

QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIVE LADITE OPPOSITION ET POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU PREVENU QUI SOUTENAIT QUE L'EXPLOIT DU 29 DECEMBRE 1973 N'ETAIT PAS CONSTITUTIF D'UNE SIGNIFICATION, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE, MALGRE SON INTITULE " COMMANDEMENT ", CET ACTE CONTIENT, EN DES TERMES PRECIS ET NON EQUIVOQUES, LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT ET QUE L'EXPLOIT AYANT ETE REMIS A LA PERSONNE MEME DE X..., LE DELAI D'OPPOSITION COURAIT DU JOUR OU LE DEMANDEUR AVAIT EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT ; 

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; 

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 37 DU DECRET N° 60-788 DU 28 AOUT 1972, VIOLATION DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME QUE LE COMMANDEMENT DU 29 DECEMBRE 1973 CONTENAIT EN TERMES PRECIS ET NON EQUIVOQUES LA SIGNIFICATION DES JUGEMENTS ET AVAIT FAIT COURIR DES DELAIS D'OPPOSITION CAR AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT A L'HUISSIER DE MENTIONNER, DANS SON ACTE, LA FACULTE D'OPPOSITION OUVERTE A X..., NI LE DELAI DANS LEQUEL ELLE DEVAIT ETRE FORMEE ; 

" ALORS QUE L'OBLIGATION DE MENTIONNER LES DELAIS D'OPPOSITION DANS L'ACTE DE NOTIFICATION DES JUGEMENTS AINSI QUE LES MODALITES SELON LESQUELLES LE RECOURS PEUT ETRE EXERCE EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE AUX DROITS DE LA DEFENSE, DU RESTE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, EN CE QUI CONCERNE LES JUGEMENTS EMANANT DES JURIDICTIONS CIVILES ET QUI DOIT ETRE ETENDUE A LA SIGNIFICATION DES DECISIONS EMANANT DE JURIDICTIONS REPRESSIVES " ; 

ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE X... QUI PRETENDAIT QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DEVAIT COMPORTER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DES INDICATIONS RELATIVES AU DELAI ET AUX MODALITES DE L'EXERCICE DE LA VOIE DE RECOURS DE L'OPPOSITION, LES JUGES DU FOND DENONCENT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE A L'HUISSIER DE PORTER DANS SON EXPLOIT CES INDICATIONS QUI NE SONT PAS EXIGEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE EN MATIERE DE SIGNIFICATION DE JUGEMENT PAR DEFAUT ; 

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION ; 

QU'EN EFFET, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 SONT ETRANGERES A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES OU SEULES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 488,550 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT APPLICABLES ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 

ET ATTENDU QUE L'OPPOSITION AYANT ETE A BON DROIT DECLARE IRRECEVABLE, LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ; 

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.