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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00633
18 juin 2013
chef d'entreprise normalement diligent alors même que les relevés lui parvenaient tous les mois.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200090
1 février 2024
une fonction de direction dans la mesure où l'exercice du pouvoir de décision du directoire était subordonné à une autorisation préalable du conseil de surveillance pour certaines opérations limitativement
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01521
24 octobre 2018
K... exerce pour notre société en contrat de travail à durée indéterminée les fonctions salariées d'architecte, depuis le 01/11/2011, pour une rémunération brute de 3.106 € par mois. M. I...
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02666
15 juin 2016
W... dénie, en premier lieu, avoir exercé tout contrôle dans les décisions adoptées en faveur du reclassement de la parcelle de son épouse et de sa belle-soeur, alors qu'il n'a pas été membre de la commission
ECLI:FR:CCASS:2015:C200203
12 février 2015
en relevant qu'il était inscrit à l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant, que son cabinet disposait d'une entrée distincte de celle de la clinique, où était apposée sa plaque professionnelle,
ECLI:FR:CCASS:2015:C200204
ECLI:FR:CCASS:2015:C200205
ECLI:FR:CCASS:2015:C200206
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00047
18 janvier 2023
sans validation préalable ou postérieure du conseil d'administration ; que Mme [D] ne peut arguer, pour se défendre, de ce qu'elle exerçait sa fonction de directrice sous le contrôle et la subordination
ECLI:FR:CCASS:2019:C210689
19 septembre 2019
PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10689 F Pourvoi n° W 18-18.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
6137252bcd5801467741b88e
4 octobre 1989
ses heures de travail et déclaré qu'il avait agi pour le compte de son employeur ; qu'en tout état de cause, la coopérative ne rapporte pas les preuves nécessaires à la destruction de la présomption de
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00249
15 mars 2023
OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 249
6079b1639ba5988459c52055
5 mai 1993
selon les énonciations des juges du fond, qu'afin de régler les modalités de prise en charge des crédits d'heures des collaborateurs de la société Radio-France, rémunérés au cachet, et exerçant une fonction
6137237dcd5801467740a77c
17 octobre 2000
en toute indépendance, antérieurement à sa nomination en qualité de gérant de droit, ni constater les faits propres à caractériser l'exercice d'un lien de causalité entre l'exercice des fonctions de
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00556
6 mai 2026
[O], notamment, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour y répondre des chefs de poursuite irrégulière de l'exercice de ses fonctions par un élu public après avoir été officiellement informé
ECLI:FR:CCASS:2016:C200787
19 mai 2016
[S] [D], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 19 mai 2015 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige les opposant au Fonds de garantie des victimes des
ECLI:FR:CCASS:2015:C201015
18 juin 2015
X... a formé opposition à une contrainte décernée, le 10 août 2011, par la Caisse nationale du régime social des indépendants Sicc Sud-Ouest (la Caisse) pour le non-paiement de cotisations d'assurance
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10612
31 mai 2017
Dominique Y... avait d'une part des fonctions de direction distinctes de celles exercées au titre du mandat social puisqu'il se trouvait dans un lien de subordination étroit lorsqu'il les exerçait, ainsi
6079a7ff9ba5988459c4b92a
4 octobre 1977
(FRANCETTE), EPOUSE Z..., TOUS DEUX PREVENUS, DES CHEFS D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET ENTRAVE A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01672
11 juillet 2017
et de saisie et sur le caractère disproportionné de la méthode employée par l'Autorité de ces saisies informatiques ; que l'article 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme dispose, tout
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