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4 387 résultats pour « exercice de fonctions en toute indépendance »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00633

Cassation

18 juin 2013

18 juin 2013

chef d'entreprise normalement diligent alors même que les relevés lui parvenaient tous les mois.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200090

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

une fonction de direction dans la mesure où l'exercice du pouvoir de décision du directoire était subordonné à une autorisation préalable du conseil de surveillance pour certaines opérations limitativement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01521

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

K... exerce pour notre société en contrat de travail à durée indéterminée les fonctions salariées d'architecte, depuis le 01/11/2011, pour une rémunération brute de 3.106 € par mois. M. I...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02666

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

W... dénie, en premier lieu, avoir exercé tout contrôle dans les décisions adoptées en faveur du reclassement de la parcelle de son épouse et de sa belle-soeur, alors qu'il n'a pas été membre de la commission

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200203

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

en relevant qu'il était inscrit à l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant, que son cabinet disposait d'une entrée distincte de celle de la clinique, où était apposée sa plaque professionnelle,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200204

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

en relevant qu'il était inscrit à l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant, que son cabinet disposait d'une entrée distincte de celle de la clinique, où était apposée sa plaque professionnelle,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200205

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

en relevant qu'il était inscrit à l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant, que son cabinet disposait d'une entrée distincte de celle de la clinique, où était apposée sa plaque professionnelle,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200206

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

en relevant qu'il était inscrit à l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant, que son cabinet disposait d'une entrée distincte de celle de la clinique, où était apposée sa plaque professionnelle,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00047

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

sans validation préalable ou postérieure du conseil d'administration ; que Mme [D] ne peut arguer, pour se défendre, de ce qu'elle exerçait sa fonction de directrice sous le contrôle et la subordination

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210689

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10689 F Pourvoi n° W 18-18.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b88e

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

ses heures de travail et déclaré qu'il avait agi pour le compte de son employeur ; qu'en tout état de cause, la coopérative ne rapporte pas les preuves nécessaires à la destruction de la présomption de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00249

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 249

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CC

soc

6079b1639ba5988459c52055

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

selon les énonciations des juges du fond, qu'afin de régler les modalités de prise en charge des crédits d'heures des collaborateurs de la société Radio-France, rémunérés au cachet, et exerçant une fonction

Source officielle
CC

comm

6137237dcd5801467740a77c

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

en toute indépendance, antérieurement à sa nomination en qualité de gérant de droit, ni constater les faits propres à caractériser l'exercice d'un lien de causalité entre l'exercice des fonctions de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00556

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

[O], notamment, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour y répondre des chefs de poursuite irrégulière de l'exercice de ses fonctions par un élu public après avoir été officiellement informé

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200787

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[S] [D], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 19 mai 2015 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige les opposant au Fonds de garantie des victimes des

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201015

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

X... a formé opposition à une contrainte décernée, le 10 août 2011, par la Caisse nationale du régime social des indépendants Sicc Sud-Ouest (la Caisse) pour le non-paiement de cotisations d'assurance

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10612

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Dominique Y... avait d'une part des fonctions de direction distinctes de celles exercées au titre du mandat social puisqu'il se trouvait dans un lien de subordination étroit lorsqu'il les exerçait, ainsi

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CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b92a

Cassation

4 octobre 1977

4 octobre 1977

(FRANCETTE), EPOUSE Z..., TOUS DEUX PREVENUS, DES CHEFS D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET ENTRAVE A

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01672

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

et de saisie et sur le caractère disproportionné de la méthode employée par l'Autorité de ces saisies informatiques ; que l'article 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme dispose, tout

Source officielle

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