qui lui ont été versées par cette dernière au titre de l'exécution provisoire partielle ordonnée par le premier juge » ; ALORS, D'UNE PART, QUE si les Etats peuvent réglementer les conditions d'exercice

que pour condamner la SOCIETE GENERALE à payer à la société COMMISIMEX la somme de 4.892.963,63 €, la cour d'appel a considéré que du fait de leur caractère exécutoire de plein droit, et nonobstant l'exercice

Belgique, n° 19983/92, § 53) et il doit en être ainsi, spécialement, du droit à l'exercice des voies de recours.

duquel il résulte que l'arrêt précité, fut-il erroné pour avoir été rendu sur la base de fausses déclarations de créances, est revêtu de l'autorité de la chose jugée tant qu'il n'a pas été annulé par l'exercice

d'une voie de recours est un droit et ne dégénère en abus qu'en cas de faute de celui qui l'exerce ; qu'en se bornant à relever, pour condamner M.

législateur organique dans l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et qu'en l'absence de dispositions dans cette ordonnance statutaire, rien ne se trouve statutairement prévu sur les voies

Z... la somme de 4.000 euros en réparation de son préjudice moral ; 1) ALORS QUE la défense à une action en justice, par des moyens de droit et l'exercice de voies de recours, ne peut constituer un abus

qualification pénale des faits qui leur étaient reprochés, d'autre part, de prendre connaissance de la décision du tribunal correctionnel en temps utile pour les informer et les conseiller sur l'exercice

Il résulte des dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail que les fautes disciplinaires sont prescrites au-delà d'un délai de deux mois, et seul l'exercice de poursuites pénales permet à l'employeur

de l'URSSAF PARIS REGION PARISIENNE, la Société nationale de télévision France 2, sera déboutée de toutes ses demandes » ; ALORS, D'UNE PART, QUE si les Etats peuvent réglementer les conditions d'exercice

tribunal a rejeté une exception tendant à faire constater que la juridiction de jugement n'était pas valablement saisie ; qu'après avoir interjeté appel de cette décision, le prévenu a renoncé à l'exercice

GENERATION « L'ETUDIANT » sera déboutée de sa demande de dommages intérêts dès lors qu'aucune faute ne peut être retenue"; ALORS, D'UNE PART, QUE si les Etats peuvent réglementer les conditions d'exercice

Axa ; que, condamnée en première instance à payer une somme excédant le plafond de sa garantie, la société Aviva, après avoir interjeté appel, a spontanément exécuté, sous réserve de l'issue de son recours

COMMISIMPEX la somme de 3.566.016,43 €, correspondant selon l'arrêt aux sommes saisies le 28 octobre 2011, la cour d'appel a considéré que du fait de leur caractère exécutoire de plein droit, et nonobstant l'exercice

ses obligations en déclarant l'accident du travail, que la caisse a pris sa décision de refus de prise en charge à l'issue d'une enquête contradictoire, que les droits de Mme X... sont garantis par l'exercice

d'un recours ordinaire ne saurait à lui seul dégénérer en abus sans que soit établie et démontrée une intention de nuire ou dilatoire, ce qu'aucune des parties n'établit à l'encontre de l'autre ", ce

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Charles X... de la totalité de ses demandes tendant à voir reconnaître la responsabilité de l'Etat

a mis à sa charge le paiement d'une indemnisation ; que la Société LE DAUPHINE LIBERE sera déboutée de ses prétentions » ALORS, D'UNE PART, QUE si les Etats peuvent réglementer les conditions d'exercice

remplie en l'espèce et l'appel formé par la SCI Solène sera déclaré recevable » ; Alors que la mission de représentation confiée à l'administrateur judiciaire dessaisit le débiteur de son droit d'exercice

la cour d'appel d'Agen (chambre civile - 1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [H] [W], domiciliée [Adresse 9], 2°/ à la commune de [Localité 11], représentée par son maire en exercice