lorsqu'il existe un rattachement avec la France, lequel peut être la nationalité française du demandeur ; qu'en l'espèce, pour soutenir que les juridictions françaises étaient compétentes en dépit de

, précise que les personnes redevables sont les fabricants établis en France qui livrent les produits concernés sur le marché français, les personnes qui ont importé en provenance de pays tiers à l'Union

, précise que les personnes redevables sont les fabricants établis en France qui livrent les produits concernés sur le marché français, les personnes qui ont importé en provenance de pays tiers à l'Union

, précise que les personnes redevables sont les fabricants établis en France qui livrent les produits concernés sur le marché français, les personnes qui ont importé en provenance de pays tiers à l'Union

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

CHAUVIN, président Arrêt n° 127 F-D Pourvoi n° H 21-21.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 juin 2001), M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

L'association Cultures France a été remplacée par l'établissement public industriel et commercial (EPIC) l'Institut français, créé par la loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat

applicable, prévoit que la peine de l'interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu'est en cause : un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il

, précise que les personnes redevables sont les fabricants établis en France qui livrent les produits concernés sur le marché français, les personnes qui ont importé en provenance de pays tiers à l'Union

, précise que les personnes redevables sont les fabricants établis en France qui livrent les produits concernés sur le marché français, les personnes qui ont importé en provenance de pays tiers à l'Union

en faisant valoir, à la fois, qu'il jouissait de la possession d'état de Français et qu'il était français par sa filiation maternelle ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 820 F-D Recours n° X 24-60.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[S] [K] en qualité de liquidateur de la société French Language Service Limited, 5°/ à l'Unedic Délégation AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

D... demeure sur le territoire français depuis moins de cinq ans ; qu'il n'a ni emploi, ni ressources en France, pays dont ils ne maîtrise pas la langue ; que son épouse est de nationalité roumaine ; que

H... demeure sur le territoire français depuis moins de cinq ans ; qu'il n'a ni emploi, ni ressources en France, pays dont ils ne maîtrise pas la langue ; que son épouse est de nationalité roumaine ; que