la valeur de l'immeuble que la banque avait saisi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt du 15 mars 2007 relève que les époux X... n'avaient fait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 AVRIL 1973) D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR L'ACTION EN NULLITE DES DECISIONS DE FUSION DES SOCIETES

DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DE WENDAL VERSAIT A SON PERSONNEL UNE PRIME EGALE, EN PRINCIPE, A UN MOIS DE SALAIRE ; QU' APRES SA FUSION

Cofisan, qui avait été l'agent de la société Spea en France, est intervenue volontairement à la procédure ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Thermasanit fait

Faits et procédure 2.

dès l'acquisition de Delattre-Levivier, il avait envisagé, pour que la SIFB puisse rembourser les sommes considérables empruntées à sa filiale, soit une prise de participation extérieure, soit une fusion

Faits et procédure 1.

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 janvier 2009), que la société Buildinvest, venant aux droits de la société ASM, (la société) dont le siège social est situé à Paris, a fait

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mademoiselle Christine X... de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de l'Office de tourisme intercommunal Saint-Guilhem-le-Désert – Vallée

février 1988 auprès de l'Office européen des brevets sous priorité d'un brevet français, ayant pour objet un "consigneur à chaîne pour chariot de transport de marchandises" ; qu'en 1990, cette société a fait

après la prise d'acte de la rupture de son contrat par le salarié, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur le fait que le traité de fusion, produit aux débats, faisait prendre effet à ladite fusion

avec un autre hebdomadaire dénommé TPBM sous le nom de " TPBM Semaine de Provence ", selon le traité de fusion entre la SARL Hebdo Provence et la SA Editem qui commercialisait le journal TPBM, la première

, que la BNP ne justifiant pas de la date de la fusion, l'antériorité de sa créance ne peut être vérifiée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les cautions s'étaient engagées

devoir de conseil à l'égard de son client et lui suggérant de fusionner ses comptes privés et son compte professionnel, d'attirer son attention sur le fait que les dettes non professionnelles ne sont pas

QUE CHAQUE CONTRAT PRECISAIT POUR L'EMPLOI CONFIE LA REMUNERATION CORRESPONDANTE ET LE MONTANT DES INDEMNITES A VERSER AU CAS DE RUPTURE ; QUE LA SOCIETE AUBERY-BANCAUD FUT ABSORBEE PAR VOIE DE FUSION

Y..., médecin de même spécialité ; qu'à la suite de la fusion-absorption, en 1996, de la société précitée avec la société Clinique Le Pré, M.

Faits et procédure 1.

demeurant ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (1re chambre civile), au profit de la société France Quick (Fusion

Faits et procédure 2.

unique : Vu les articles L. 123-9 et L. 237-2, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Azur vie, propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., l'a fait