liquidation des biens, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de la disposition susvisée, alors, d'autre part, qu'en matière de société à responsabilité limitée, le cumul du mandat de gérant

X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille treize.

MOTIF QUE, EN S'ABSTENANT D'INTERVENIR AUPRES DE SON MARI, ELLE N'AVAIT PAS MIS LES FONCTIONNAIRES DU FISC A MEME D'EXERCER LEUR CONTROLE ; ALORS D'UNE PART QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LADITE GERANTE

aucun doute que son statut de salarié ne correspond à aucun emploi réel sous ce statut ; que gérante de fait, et avec l'aide de Jean-Baptiste Z... , elle a créée un emploi fictif dans son intérêt personnel

Bargue, conseiller appelé à faire fonctions d'avocat général, en remplacement de M.

correctionnelle, en date du 9 septembre 1992, qui, pour banqueroute, l'a condamné à la peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a prononcé la faillite personnelle et a fait

de ne pas reverser immédiatement à Y... la somme de 80 000 francs et de le faire patienter ; que l'examen du relevé de compte bancaire, sur lequel a été déposé le chèque de l'acquéreur, révèle que les

selon les arrêts déférés, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Constructions traditionnelles du Centre (la société), le liquidateur a demandé que Mme X..., gérante

X..., en qualité de gérant de fait, soient déclarés solidairement responsables d'impositions dues par la société à responsabilité limitée Les Essarts après un redressement, dont une notable partie a été

Y..., gérant de la société à responsabilité limitée Européenne de sécurité privée (société ESP), créée le 10 juillet 1990 et mise en liquidation judiciaire le 23 novembre 1992, fait grief à l'arrêt attaqué

transferts apparaît, compte tenu de l'objet et de l'utilité de telles sociétés comme un acte de gestion essentiel présumé conférer au chef des services financiers du groupe Rhône Poulenc la qualité de gérant

transferts apparaît, compte tenu de l'objet et de l'utilité de telles sociétés comme un acte de gestion essentiel présumé conférer au chef des services financiers du groupe Rhône Poulenc la qualité de gérant

transferts apparaît, compte tenu de l'objet et de l'utilité de telles sociétés comme un acte de gestion essentiel présumé conférer au chef des services financiers du groupe Rhône Poulenc la qualité de gérant

transferts apparaît, compte tenu de l'objet et de l'utilité de telles sociétés comme un acte de gestion essentiel présumé conférer au chef des services financiers du groupe Rhône Poulenc la qualité de gérant

X... construit toute son argumentation sur le fait qu'il ne pouvait exercer ses fonctions de gérant car les époux B... se comportaient comme des gérants de fait, que cela ne saurait faire la démonstration

de la société Dama et que sa qualité de gérante de fait n'était pas démontrée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles 1134 et 1116 du code civil ; Mais attendu que la

versement préalable, qu'il devra déposer en 20 mensualités de 15 000 francs chacune, le premier de chaque mois, à compter du 1er juillet 1998 ; "aux motifs qu'il existe à l'encontre de Yusuf Y..., gérant

JEAN-LOUIS, EN TANT QUE GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS X...", A EMIS LE 2 DECEMBRE 1976 UN CHEQUE DE 20 000 FRANCS A L'ORDRE DE LA SOCIETE "APPLICATIONS DES TECHNIQUES MODERNES" (A.T.M

clandestin sur le fondement de l'article L. 324-10 du Code du travail, les juges énoncent notamment que, au cours des années 1993 et 1994, plusieurs salariés de l'entreprise dont la prévenue était gérante

F. la qualité de gérant de fait mais en raison des potentielles fautes de gestion qu'il a commises ; qu'en outre, les juges fixeront souverainement la nature de ces fautes ainsi que le quantum de l'insuffisance