violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,591,593,648 et 651 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

société ODA reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, 1 / que seul le préjudice certain constitue un préjudice réparable, à l'exclusion du préjudice purement hypothétique

L'article 17 de ses statuts prévoyait que, dans l'hypothèse où le gérant souhaiterait retirer l'avance en compte courant qu'il aurait effectuée, ses conditions de retrait et de rémunération seraient fixées

litigieuses et a informé les cautions de cette dénonciation, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si lesdites conventions de trésorerie n'étaient pas chacune affectées d'un terme, de sorte,

s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes ; qu'elle ne peut avoir lieu qu'entre deux obligations dans lesquelles les parties figurent en la même qualité ; que la compensation légale

V..., épouse F..., qui se sont régulièrement pourvues en cassation contre l'arrêt susvisé, n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur avocat, un mémoire exposant leurs moyens de

l'habitation constituent de simples modes de preuve ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé cette dernière disposition, ensemble l'article R. 261-1 du même Code ; 2 / qu'en toute hypothèse

autre de 800 000 francs le 8 août suivant ; que le remboursement du premier de ces prêts, accordé pour financer l'achat et la restauration d'un immeuble sis rue Jean Renaud, a été garanti par une hypothèque

La banque a été autorisée par le juge de l'exécution à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des biens appartenant à M. [D], inscription publiée le 28 novembre 2017.

la somme de 3 554,21 euros, et Mme Katia X... à payer à la SCP C... la somme de 12 473,35 euros, Aux motifs que « sur le partage de la trésorerie de la société, M.

tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 498, 593, 738 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Xavier, Louis et Jean-Baptiste X... ont décidé d'affecter la trésorerie disponible, en provenance des locations immobilières de la société Immopart et de l'indivision familiale, au paiement du passif de

l'impossibilité matérielle de régulariser l'effet litigieux, ce dont il résultait qu'il n'avait pu commettre une faute "en s'abstenant de le faire", la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale

dispositions, qui concourent à la mise en oeuvre des droits de la défense dont les contribuables doivent bénéficier avant toute notification de redressement, que l'administration fiscale ne peut légalement

[C] [W], domicilié [Adresse 3], 3°/ à Mme [Y] [Z], épouse [W], domiciliée [Adresse 3], 4°/ au Trésor public de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; M.

vis-à-vis de la société Fournier, que les termes de la circulaire étaient "susceptibles" d'avoir causé un préjudice, la cour d'appel a derechef statué par un motif hypothétique, violant ainsi l'article

et Continental biscuits, avait commis des fautes de gestion en procédant imprudemment, en 1994 et 1995, à des placements à haut risque de sommes prélevées sur la trésorerie de ces sociétés, a, par acte

, ferme et sans condition, donnée par les époux X... à la promesse d'hypothèque.

immobilière, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Total lubrifiants, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] , 6°/ au Trésor

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de suspension des poursuites et de mainlevée des hypothèques inscrites par le trésorier de Bordeaux rive gauche, alors, selon le moyen : 1°/ que M.