Par ailleurs, par ordonnance du 5 mai 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie en valeur, à titre de produit des infractions poursuivies, d'un immeuble d'une valeur de 830 000

loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975; Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement

contigus, ont assigné, ensemble, la bailleresse pour la faire condamner, d'une part, à exécuter des travaux prescrits par l'Administration pour la mise en conformité des locaux loués à la société Resthob

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 3 décembre 2002), que le 29 juin 1989 un incendie a détruit un immeuble

Z... ; que les toitures de l'ensemble des immeubles ont été dévastées en juillet 2013 par des orages ; que le sinistre a donné lieu à des indemnisations par la compagnie d'assurances du bailleur ; que,

A... était, lors de son décès survenu [...] , actionnaire majoritaire de la société immobilière de la rue Tournefort (la société), elle-même propriétaire d'un immeuble loué dans son intégralité au Centre

ils doivent préciser concrètement quels sont les éléments de comparaison qu'ils ont retenus ; qu'en se bornant à relever que les AGF se prévalaient de loyers constatés de 1979 à 1987 dans le même immeuble

Le 3 août 2012, Mme [S], qui était déchue de tout titre d'occupation à la suite d'une décision rendue par un tribunal d'instance, a chuté au sol depuis la fenêtre de la cuisine du bien loué, à la suite

Z..., a dit que l'indivision se composait des lots de copropriété n° 5, 6 et 7 de l'immeuble situé à Saint-Louis et a ordonné la licitation de l'indivision en un lot unique ; que M. et Mme D... et C...

X..., locataire d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris

, que l'assureur avait pris en charge les aménagements spécifiques pour adapter ce logement et que Mme Z... ne pouvait alors solliciter l'agrandissement de son propre domicile à raison de ce qu'il était

civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontoise, 25 avril 2000), rendu en dernier ressort, que, préalablement à la mise en vente, en tant que lots de copropriété, des logements

civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontoise, 25 avril 2000), rendu en dernier ressort, que, préalablement à la mise en vente, en tant que lots de copropriété, des logements

civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontoise, 25 avril 2000), rendu en dernier ressort, que, préalablement à la mise en vente, en tant que lots de copropriété, des logements

civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontoise, 25 avril 2000), rendu en dernier ressort, que, préalablement à la mise en vente, en tant que lots de copropriété, des logements

civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontoise, 25 avril 2000), rendu en dernier ressort, que, préalablement à la mise en vente, en tant que lots de copropriété, des logements

civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontoise, 25 avril 2000), rendu en dernier ressort, que, préalablement à la mise en vente, en tant que lots de copropriété, des logements

. ; qu'après un incendie de l'immeuble, les parties ont conclu, le 12 février 1982, un nouveau contrat de location, une clause prévoyant que "... les améliorations et installations qui auraient été faites

Louis E..., demeurant ensemble ..., 5°/ de la Société embrunaise de construction et de gestion immobilière de logements (SECILEF), dont le siège est ..., 6°/ de M.

d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 3 février 1988 qui, dans l'information suivie des chefs de vol avec effraction et violation de domicile ainsi que de tentative d'escroquerie contre Louis