retenant en l'espèce que les fausses déclarations de [P] [Y] avait influé sur l'appréciation par l'assureur du risque d'arrêt de travail, s'agissant de son opération du canal carpien, ou du risque d'incapacité

au présent arrêt : Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Besançon, 25 novembre 1998), de ce que Mme X... n'était pas dans un état d'incapacité

d'incompétence du tribunal de police, constate que le fait poursuivi constitue un délit, elle prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts ; Attendu qu'après avoir retenu que l'incapacité

d'accidents du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la victime d'un accident du travail ou de trajet ne doit se livrer à aucun travail rémunéré ou non au cours de la période d'incapacité

CELLE-CI AVAIT INDIQUE QUE SON JUGEMENT ETAIT RENDU EN PREMIER RESSORT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LITIGE PORTAIT ESSENTIELLEMENT SUR L'EXISTENCE OU NON D'UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE L'INCAPACITE

DE DECLARER, DANS LES 48 HEURES, TOUT ACCIDENT DONT IL A EU CONNAISSANCE, A LA CAISSE POUR PERMETTRE A CELLE-CI D'USER DE SON DROIT DE CONTROLE SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET LA DUREE DE L'INCAPACITE

083,04 FRANCS LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET; QU'AYANT RELEVE QUE, SELON UNE ATTESTATION PRODUITE PAR LEBRETON, SON EMPLOYEUR LUI AURAIT VERSE, PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE

L'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ET A 22 481 FRANCS LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE ; QU'AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR DE POIREL LUI AVAIT VERSE PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE

SUBSTITUE A TERRAILLON, AGENT DU MINISTERE DE LA DEFENSE, A PAYER A LA SAGI LA TOTALITE DES CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX COMPLEMENTS DE SALAIRES VERSES PAR ELLE A SON EMPLOYE PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE

SELON CE TEXTE, L'ACCIDENT DU TRAVAIL S'ENTEND D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET SOUDAIN, SURVENU AU COURS OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, AFFERENT AU METIER DE MARIN ET ENTRAINANT POUR LA VICTIME, SOIT UNE INCAPACITE

L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EXPOSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE EN INCLUANT DANS CELLES-CI LES CHARGES PATRONALES AFFERENTES AUX SALAIRES VERSES DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE

D'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LES PRESTATIONS D'INCAPACITE

CE QUE L'ASSURE SE SERAIT LIVRE A UN TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CE TEXTE PROHIBE TOUT TRAVAIL REMUNERE OU NON, PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE

remboursements ainsi mis à leur charge un paiement qu'ils auraient fait à l'employeur de la victime, et représentant les salaires que celui-ci avait dû verser à sa salariée, pendant la durée de son incapacité

Valets ; Attendu que l'arrêt limite la créance du Trésor public au montant des traitements versés au cours de la période d'incapacité temporaire totale et en exclut ceux versés pendant la période des

Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1992, qui, pour violences volontaires envers un magistrat avec incapacité temporaire totale inférieure

Jean-Marc- contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1988 qui, pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale supérieure

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 27 septembre 1994 qui, dans la procédure suivie pour délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt, statuant en référé, relève que la créance de la CPAM au titre de l'incapacité

en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi se borne à contester l'appréciation souveraine faite par l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 4 mars 1999) de la définition contractuelle de l'incapacité