de son préjudice, à payer à Mme [J] la somme de 52 376 euros à titre de dommages et intérêts, au motif que "le préjudice subi par Mme [J] en lien avec cette faute est égal au montant des prestations qui

En raison du désaccord les opposant sur l'indemnisation, l'assureur a assigné M.

indemnisé sur la base de 800 euros par mois ; - 22 868 euros au titre de l'incapacité permanente partielle indemnisée sur la base du taux de 18 % directement lié à la noyade et à raison de 1 270 euros

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts

(58 251,02 francs) au titre du préjudice matériel de Jean-Paul Y... ; "aux motifs adoptés que la GMF justifie avoir versé la somme de 7 951,53 francs au titre des indemnités dues à Dominique Z...,

réelle et sérieuse et préjudice distinct ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger

notamment du fait de la fermeture administrative du fonds, de la gêne occasionnée par les nombreux travaux de mise en conformité et l'atteinte à l'image de marque du camping ; qu'ayant constaté cette

Les préjudices patrimoniaux - Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) Les pertes de gains professionnels actuels L 'indemnisation est égale au coût économique pour la victime calculé

X... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'existence de la clientèle susceptible d'ouvrir droit à l'indemnité prévue par l'article L. 751-9 du Code du travail doit s'apprécier au moment

Les contrats de travail en cours au 2 octobre 2013 ont été repris par la société Océan, alors que des salariés avaient déjà saisi le conseil des prud'hommes avant la cession.

» avant de se reprendre et dire « je ne sais pas comment on appelle ça, mais ? je vais faire une rupture de contrat de travail, on va casser ton contrat puisque tu refuses ce poste ?

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réparation du préjudice subi au titre de la perte de gains professionnels, alors « qu'une victime d'accident du travail dû à la faute inexcusable

29 à 33 de la loi du 5 juillet 1985, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 38 996,42 francs la part du préjudice

peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie.

131 et 313 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bleuette Y... coupable d'escroquerie au préjudice

à l'agent judiciaire du Trésor public la somme en principal de 410 766,59 francs ; "aux motifs que "les recours subrogatoires des tiers payeurs ne sont pas limités aux seules prestations servies avant

de plus de huit jours ainsi qu'à verser diverses indemnités tant à la partie civile qu'aux organismes sociaux ; " aux motifs qu'il résultait des pièces produites que l'incapacité de travail subie par

ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail et pour circonstances vexatoires et d'une indemnité contractuelle de fin de contrat, alors, selon le moyen

de ses demandes d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour préjudice lié à la requalification, de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité

X... a recouru à l'assistance d'une tierce personne avant que la CPAM fixe la date de consolidation au 15 décembre 2008 ; que ce poste de préjudice n'est pas couvert par les indemnités journalières qui