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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01120
8 juin 2016
FROUIN, président Arrêt n° 1120 F-D Pourvoi n° D 15-13.449 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y....
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02617
12 décembre 2012
pas avec l'indemnité forfaitaire légale pour travail dissimulé, seule la plus élevée devant être allouée au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article
cr
613725eccd58014677421938
4 avril 2001
1 et 10-3 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, 59 et 60 de l'ancien Code pénal, 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, 228 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00067
19 janvier 2011
RJ/ GD du département du personnel adressée à M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10921
4 novembre 2016
L'activité de management représente aujourd'hui 80 % de son temps, il aime la technique, mais trouve que c'est une régression forte" ; - le chef de département M.
6079b1979ba5988459c52b17
10 mai 1999
CFDT des banques et des sociétés financières (la CFDT) a demandé à la juridiction civile, d'une part, qu'il soit fait défense à la banque d'exécuter son plan avant qu'elle ait justifié l'opération devant
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00203
1 février 2017
CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 203 F-D Pourvoi n° P 15-17.414 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [K].
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02286
8 décembre 2016
Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [XG] [EQ] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mai 2015.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100216
8 février 2017
CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 216 F-D Pourvoi n° Q 15-25.419 Aide
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10070
20 janvier 2021
CATHALA, président Décision n° 10070 F Pourvoi n° E 19-18.457 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. S...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200200
12 mars 2026
Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Cassignard, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00354
27 mars 2024
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 novembre 2022.
613725becd58014677420333
27 octobre 1999
de l'Allier et du Puy-de-Dôme complice du délit d'exercice illégal de la profession d'infirmier, commis par divers aides soignants ou auxiliaires médicaux ; " alors que nul ne peut être condamné pour
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02558
7 décembre 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 13 328,55 euros la somme devant être allouée à Mme Y... Z... à titre d'indemnité de licenciement.
60794c2b9ba5988459c44de2
1 février 1989
résulte de la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction et des productions que, pour fixer le montant de l'indemnité due par l'Etat à Mme X..., la commission
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10815
29 septembre 2021
Il n'a pas réagi en juin 2016 à l'annonce d'une action en résiliation judiciaire devant le conseil de prud'hommes autrement qu'en répondant que son départ à la retraite la rendait sans objet.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300943
25 octobre 2018
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 novembre 2016.
61372260cd580146773fc782
22 février 1995
du Var, a, par ordonnance du 13 février 1987, prononcé l'expropriation au profit de la Société d'économie mixte de l'aire de Fréjus (SEMAF), concessionnaire de la commune de Fréjus, de terrains appartenant
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10240
3 mars 2021
K... soutient qu'il devait percevoir une indemnité de licenciement représentant 14 mois de salaire, déterminée à partir de la moyenne des trois dernières rémunérations antérieures à son arrêt de travail
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10288
11 mars 2020
Il est admis qu'outre l'indemnité résultant de la violation du statut protecteur, le salarié peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice résultant du licenciement illégitime » ; alors que pour
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