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3 070 résultats pour « indemnité "d'aide au départ" »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01120

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

FROUIN, président Arrêt n° 1120 F-D Pourvoi n° D 15-13.449 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y....

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02617

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

pas avec l'indemnité forfaitaire légale pour travail dissimulé, seule la plus élevée devant être allouée au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421938

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

1 et 10-3 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, 59 et 60 de l'ancien Code pénal, 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, 228 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00067

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

RJ/ GD du département du personnel adressée à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10921

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

L'activité de management représente aujourd'hui 80 % de son temps, il aime la technique, mais trouve que c'est une régression forte" ; - le chef de département M.

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52b17

Cassation

10 mai 1999

10 mai 1999

CFDT des banques et des sociétés financières (la CFDT) a demandé à la juridiction civile, d'une part, qu'il soit fait défense à la banque d'exécuter son plan avant qu'elle ait justifié l'opération devant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00203

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 203 F-D Pourvoi n° P 15-17.414 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [K].

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02286

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [XG] [EQ] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mai 2015.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100216

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 216 F-D Pourvoi n° Q 15-25.419 Aide

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10070

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

CATHALA, président Décision n° 10070 F Pourvoi n° E 19-18.457 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. S...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200200

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Cassignard, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00354

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 novembre 2022.

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420333

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

de l'Allier et du Puy-de-Dôme complice du délit d'exercice illégal de la profession d'infirmier, commis par divers aides soignants ou auxiliaires médicaux ; " alors que nul ne peut être condamné pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02558

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 13 328,55 euros la somme devant être allouée à Mme Y... Z... à titre d'indemnité de licenciement.

Source officielle
CC

civ2

60794c2b9ba5988459c44de2

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

résulte de la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction et des productions que, pour fixer le montant de l'indemnité due par l'Etat à Mme X..., la commission

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10815

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Il n'a pas réagi en juin 2016 à l'annonce d'une action en résiliation judiciaire devant le conseil de prud'hommes autrement qu'en répondant que son départ à la retraite la rendait sans objet.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300943

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 novembre 2016.

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CC

civ3

61372260cd580146773fc782

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

du Var, a, par ordonnance du 13 février 1987, prononcé l'expropriation au profit de la Société d'économie mixte de l'aire de Fréjus (SEMAF), concessionnaire de la commune de Fréjus, de terrains appartenant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10240

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

K... soutient qu'il devait percevoir une indemnité de licenciement représentant 14 mois de salaire, déterminée à partir de la moyenne des trois dernières rémunérations antérieures à son arrêt de travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10288

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Il est admis qu'outre l'indemnité résultant de la violation du statut protecteur, le salarié peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice résultant du licenciement illégitime » ; alors que pour

Source officielle

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