des victimes d'infraction (CIVI) a alloué aux victimes des indemnités au titre de l'IPP et du pretium doloris ; que le Fonds de garantie des victimes d'infraction, ayant procédé au paiement des sommes

X... et passé au service de la société Sarvente a été licencié le 5 juillet 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement

que la cassation intervenue sur cette décision ne concernait que le rejet de paiement de salaires correspondant à la période de mise à pied et des congés payés y afférents ainsi que de la demande d'indemnité

la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement des indemnités

Z... aurait eu à l'issue de sa période d'essai une chance réelle et sérieuse d'être embauché par son employeur ; "alors que, d'autre part, l'indemnisation d'une perte de chance ne peut procurer à la

X...prévoyait que ce dernier, en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire et définitive de 938 000 francs, déclarait renoncer à tout recours prud'homal né de son contrat de travail avec la

le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires font grief à l'arrêt de débouter 18 copropriétaires de leur demande d'indemnité

du tribunal administratif le 1er novembre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à une certaine somme l'indemnité qu'il réclamait sur le

X... a, par lettre du 28 juillet, notifié au salarié la rupture de son contrat de travail sans indemnités, au motif de son inaptitude physique à exercer ses fonctions d'ouvrier qualifié menuisier ;

X... était illégitime, et de l'avoir condamnée à verser à celui-ci une certaine somme au titre des dommages-intérêts dus à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que la cessation définitive d'activité

de préavis, des congés payés et d'une indemnité de licenciement, alors, selon les moyens : 1 / que, par jugement définitif du tribunal de police de Redon du 22 mars 2006, il a été jugé que M.

allouées aux proches de la victime, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant l'existence d'une faute de la victime, la cour d'appel a décidé de réduire, à hauteur de 20 %, l'indemnisation à laquelle

point 3 du redressement portait sur la réintégration dans l'assiette des cotisations, de l'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, versées à la salariée Madame [F], suite à l'indemnisation

définitive du 3 décembre 1985 ; qu'il a invoqué la faute qu'auraient commise les époux Y..., propriétaires du véhicule qu'il conduisait lors de l'accident, en ne déclarant pas à la compagnie d'assurances

qualité de mécanicien-auto, a été victime d'un accident du travail, le 18 décembre 1995 ; qu'à la suite d'une rechute en mars 1998, il a été, le 29 juin 1998, déclaré par le médecin du travail définitivement

qu'à ce jour, elle se retrouve avec une allocation d'adulte handicapé tout en continuant à rechercher une activité qui tienne compte des divers handicaps relevés par l'expert ; que, pour refuser d'indemniser

X... l'a assignée en paiement de l'indemnité d'immobilisation prévue au contrat ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la réalisation définitive de la promesse de vente étant

Y... a obtenu par arrêt définitif de la cour d'appel de Douai, en date du 12 février 1987, la condamnation de la Société des grands travaux du Nord (SGTN) à lui payer notamment un rappel au titre de la

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de la convention collective précitée ; qu'à la suite du décès de M.

, tenue à indemniser les conséquences ; que M.