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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c0cd5801467740104a
1 octobre 1996
consécutifs par une salariée, de documents comptables sans l'autorisation de son employeur est de nature à caractériser la faute grave entraînant, selon l'article L. 122-3.8 du Code du travail, la rupture
61372359cd58014677408a39
13 octobre 1999
X... était lié à l'association Rupella Sport La Rochelle par un contrat à durée déterminée, d'avoir condamné l'employeur à payer diverses indemnités au salarié pour rupture anticipée de son contrat de
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00363
2 avril 2025
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors « qu'aux termes de l'article L. 7313-13 du code du travail, en cas de rupture du contrat
6137225fcd580146773fc6dd
23 novembre 1994
X... une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts et de l'avoir déboutée elle-même de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour
613722b2cd58014677400427
29 mai 1996
, 3 500 francs à titre d'indemnité de licenciement et 60 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que l'arrêt qui, après avoir prononcé la nullité du jugement
613722efcd58014677403692
9 octobre 1997
X... diverses indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en l'état de l'accord donné par le salarié sur la lettre du 16 octobre 1992, puis de la télécopie
613724adcd5801467741776b
9 mai 2006
X... une somme au titre de son indemnité de départ complémentaire avec intérêt au taux légal à compter de sa demande ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et
civ2
613722aacd580146773ffd7b
28 mars 1996
Y... diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail et "indemnité de licenciement", en application des dispositions
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00433
6 mai 2025
La société a adressé au salarié, le 27 septembre 2019, une lettre précisant le motif économique de la rupture puis lui a notifié une « rupture d'un commun accord pour motif économique après acceptation
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01095
23 octobre 2024
à compter du 26 janvier 2019 conformément aux règles en vigueur, le point de départ de son indemnisation tenant compte de soixante jours de différé calculés à partir de ses indemnités compensatrices de
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00086
28 janvier 2026
de préavis supérieure aux dispositions légales ou conventionnelles en cas de rupture à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, qui stipule que le préavis est dû quel que soit le cas de rupture,
61372097cd580146773ec180
25 septembre 2001
Y... a saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00446
13 avril 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a constaté la nullité du licenciement et de le débouter de ses demandes de provision au titre des indemnités de rupture, alors « que
61372196cd580146773f5041
11 juillet 1991
de rupture et le salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, alors que les violences exercées au temps et au lieu du travail caractérisent une faute grave privative des indemnités
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01309
7 décembre 2022
outre celles à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement ainsi que de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées
61372292cd580146773fea23
30 janvier 1996
au regard de l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; alors, au surplus et surtout, qu'en condamnant l'employeur à des indemnités pour rupture abusive sans avoir constaté, dans sa motivation, l'absence
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00432
2 mars 2016
dudit contrat à une date antérieure au jugement, à savoir à la date d'expiration du dernier contrat à durée déterminée et condamne en conséquence l'employeur à verser au salarié les indemnités de rupture
61372304cd58014677404613
4 février 1998
de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que de l'avoir condamnée à payer à son employeur une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre recommandée avec
613723c9cd5801467740e236
13 juin 2001
avait décidé de prendre sa retraite; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 27 octobre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00763
11 septembre 2024
de bonus « Corporate » pour l'année 2014 et de compléments d'indemnités de rupture.
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