du code des douanes communautaire ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 293 du règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des

par application des critères de rattachement prévus à l'article 8 du règlement ; qu'en effet : - M.

l'épargne salariale, les alinéas 3 et 4 insérés dans cet article étant devenus respectivement les articles L. 3332-12 et L. 3332-13 du même code, ainsi que de la violation du principe d'égalité de traitement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2° / qu'en se fondant sur la considération inopérante que le rapport n'aurait comporté aucun indice

décès du salarié, les pièces de l'enquête et les débats à l'audience faisaient ressortir que : le poste principal de travail de ce dernier se trouvait sur la plate-forme supérieure de la remorque du tracteur

; qu'il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié qui a soumis au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe

, et 105 et 171 du même Code, issus de la loi du 24 août 1993, par refus d'application ; " alors que, d'autre part, l'exigence imposée par l'article 105 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction

graves, précis et concordants permettant de caractériser l'inégalité de traitement dénoncée par M.

les statistiques produites au débat et démontrant l'existence de pratiques quotidiennes de contrôles d'identité discriminatoires ne pouvaient, à elles seules, constituer le faisceau d'indices

Uran, président, en application des dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, sans indiquer la composition de la juridiction ayant délibéré ; " alors que seuls les

indiciaire brut des fonctionnaires détachés serait au maximum supérieur de 15 % au traitement qu'il percevait au sein de son administration d'origine, de sorte que M.

de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que, par décision du 10 septembre 1998, rendue en application

sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une

En l'espèce, Mme A... invoque une inégalité de traitement en se comparant avec Mme P... W....

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S. volontairement ainsi qu'en font foi les mentions des bulletins de salaire, qu'un des indices du champ d'application d'une Convention Collective est l'activité de l'entreprise telle qu'elle résulte du

, sans relever l'existence d'aucun élément de preuve ni même d'aucun indice de nature à rendre probable une telle application volontaire, pour s'appuyer exclusivement sur l'absence de preuve contraire

la Mutuelle des architectes français (MAF) et celui de la société GTM, entreprise générale assurée auprès de la société Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), qui a sous-traité