SUR LADITE LISTE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 19 AOUT 1976, CE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT TERRITORIALEMENT AU MOTIF QUE LA SOCIETE ETAIT INSCRITE AU REGISTRE DE COMMERCE DE BOURGES ; ATTENDU,

2 de la loi du 20 mars 1956, dans sa rédaction antérieure au décret n° 86-465 du 14 mars 1986 ; Attendu que l'arrêt retient encore que l'examen du registre du commerce révèle que M.

valoir que conformément à l'usage, lors de la signature du mandat par Philippe X... le numéro d'inscription registre des mandats ne figurait pas encore sur le document signé, ce numéro n'étant apposé

X..., immatriculé au Registre du commerce jusqu'au 30 novembre 1981 pour l'exploitation d'un hôtel-restaurant, s'est fait inscrire au répertoire des métiers à compter du 1er juillet 1981 en qualité de

-70 et R. 123-75 sont relatifs au registre du commerce ; que l'article R. 123-70 énonce que l'obligation prévue par l'article R. 123-60 (inscription modificative au RCS en cas d'événement nouveau) inclut

de ces 16 électeurs ne pouvait être ordonnée ; Mais attendu que le tribunal constate que les onze sociétés avaient demandé leur inscription et produit aux débats les extraits des registres de commerce

du commerce et des sociétés doit s'apprécier en principe au jour de la date de demande de renouvellement, il en va différemment lorsque le bailleur entend dénier au preneur le bénéfice des dispositions

CONSTATE QUE LE FONDS DE COMMERCE ETAIT LA PROPRIETE COMMUNE DES EPOUX ET A PU EN DEDUIRE QUE L'INSCRIPTION DE DAME X...

du commerce et des Sociétés sont revêtus d'un caractère authentique et font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'au cas d'espèce, le Registre du commerce et des sociétés indique que la société GAIA W

Henri à 2 ans d'emprisonnement dont 21 mois avec sursis pour fraudes fiscales, passation d'écritures comptables inexactes, escroquerie, faux en écritures de commerce et usage, Z...

du commerce et des sociétés selon une inscription modificative du 21 janvier 2002, sollicité l'attribution judiciaire des matériels et outillage nantis selon inscription en date du 25 septembre 2001 et

du commerce, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1989), que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VUILLEMIN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés ; que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent directement ou par une

DU COMMERCE A TITRE PRINCIPAL OU UNE INSCRIPTION MODIFICATIVE QUI COMPORTE UN CHANGEMENT D'UN OU PLUSIEURS DIRIGEANTS DE LA SOCIETE APPARTENANT A L'UNE DES CATEGORIES ENONCEES A CET ARTICLE ; ATTENDU

REGISTRE DU COMMERCE AUTRE QUE CELUI DE LA SOCIETE ETAIT NECESSAIREMENT NUL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, FAUTE D'ETAT DES ENGAGEMENTS ANNEXE AUX STATUTS, L'ENGAGEMENT NE POUVAIT ETRE REPUTE AVOIR ETE REPRIS

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Nanterre, 16 avril 1991), que Mme X... a fait procéder le 6 avril 1987, à la radiation sur le registre du commerce

X..., inscrit le 30 juillet 1987 au registre du commerce et des sociétés en qualité de marchand de biens, a acquis, le 19 mars 1991, trois parcelles de terrain, en plaçant cette acquisition sous le régime

comptables ; que pour être régulière, cette prise en compte, prévue à l'article 217 du code des douanes communautaire, qui doit respecter les règles internes relatives à l'inscription de la dette dans

, en cette qualité, d'une personne au registre du commerce ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, 1er, 4 et 5 de l'ordonnance du 23