évolution d'organisation et de fonctionnement de la maintenance voie-SES » ainsi que sur les projets de déroutage des lignes de l'infrapôle [Localité 4] Nord vers l'infrapôle Haute Picardie et de modification

constructeur, les juges du fond ont dénaturé le rapport d'enquête d'où il résultait que l'avion n'avait pas reçu l'application de l'AEB du 25 avril 1980 relative aux conditions d'application de la modification

Sylvain X..., devenu majeur, de sa reprise d'instance en son nom personnel ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme Y... épouse X..., a donné naissance, le 6 avril 1990

X... recevable alors, selon le moyen, que, d'une part, le droit d'interjeter appel n'appartient qu'aux personnes qui ont été parties ou représentées en première instance ; qu'il résulte des mentions du

les conditions de travail ; que pour décider que l'absence d'information et de consultation préalable du CHSCT sur la modification du système de rémunération variable (REC) ne constituait pas un trouble

la remise en cause des conditions préalablement fixées et portées à la connaissance de tous les organismes syndicaux, non contestées, et l'incertitude qu'elle ouvrirait à tout candidat de fixer ou modifier

X... avait accepté de travailler sans contrat écrit, alors que, dans ses conclusions, tant de première instance que d'appel, il demandait la condamnation de la société à lui fournir, au besoin sous astreinte

première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., invoquant des troubles anormaux de voisinage ont fait assigner devant le tribunal de grande instance

X... a assigné la SAFER en nullité de cette décision de préemption, au motif qu'elle n'était pas motivée par un objectif légalement en vigueur depuis la modification de l'article L. 143 -2 du Code rural

de travail ne faisait nullement état des jours travaillés et des jours de repos et qu'il n'était justifié d'aucun accord des parties à ce propos, que l'employeur conservait alors la faculté de les modifier

de cette exécution ; que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel relève que le fonctionnaire compétent a indiqué à l'audience du 4 novembre 2003 que l'immeuble litigieux n'avait subi aucune modification

A PRESENTE REQUETE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN LUI DEMANDANT D'AUTORISER "LA MODIFICATION DES PRENOMS MUSULMANS DE SES FILLES MINEURES" DE NATIONALITE FRANCAISE ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT

régional de la reprise de l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes 30 septembre 2015), que le Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL

Bruno Y..., contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 5 janvier 2018 par le président du tribunal de grande instance de Rouen, dans le litige l'opposant à la société La Poste, société anonyme

[W] a saisi ce préfet d'une demande de modification du nombre des sièges à pourvoir, puis a déféré sa décision implicite de rejet au tribunal administratif de Montreuil, le 20 novembre 2017, en saisissant

de l'homme, 712-8, 712-14, 723-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'ordonnance attaquée a infirmé l'ordonnance modificative du 18 août 2016 ordonnant la modification

énoncé par le dernier alinéa de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 a été introduit par l'article 80-1 de la loi du 10 juin 1994 ; que, conformément à l'article 99 de cette loi, cette modification

violé l'article 1304 du Code civil ; 2 / que, surtout la prescription se trouvait nécessairement suspendue pendant le délai de recours en cassation en raison des règles combinées de l'unicité de l'instance

dans le ressort de la juridiction compétente (Le Mans) ; qu'en revanche, il devait respecter les formes prescrites par l'article 148-6, alinéa 1, qui dispose que "toute demande de mainlevée ou de modification

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 27 mai 1993), rendu en dernier ressort, qu'une poursuite de saisie immobilière ayant été engagée