ce diffuseur mais sur le travail desquels TF1 conserve un droit de contrôle et de direction, les réalisateurs devant être dès lors considérés comme ses préposés au regard de la réglementation des institutions

Pour justifier de la consultation des délégués du personnel, la SAS Gael Rhône verse aux débats deux convocations datées du 3 mars 2014 par lesquelles elle aurait convoqué les deux délégués du personnel

qui le dirige et le contrôle ; que l'Ecole, employeur de droit privé ne peut prétendre s'exonérer de l'application dans son entreprise de la législation du travail, y compris de celle relative aux institutions

directoire de la société diverses délégations en matière d'hygiène, de sécurité et d'organisation du travail ainsi que pour présider, en ses lieux et place, de manière permanente, les différentes institutions

représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions

de la Société SMA ; que la notion d'unité économique et sociale n'est pas applicable en l'espèce et qu'elle ne concerne que la question de la détermination du cadre de mise en place des institutions représentatives

indemnité pour licenciement nul ; 1°) ALORS QUE bénéficient du statut protecteur, pendant une durée de six mois, les salariés ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel

l'institution représentative du personnel fixée par la loi ; qu'au cas d'espèce, il était constant aux débats que M.

documents nécessaires ayant été transmis sans aucune contestation au cabinet d'expertise désigné qui a, depuis lors, déposé son rapport ; qu'il ajoute que dans le cadre de l'accord de configuration des institutions

antérieures, dès lors que cette décision est dépourvue de tout caractère discriminatoire au détriment des salariés protégés et a été précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions

Il résulte des articles L. 2321-1 et suivants du code du travail, que la reconnaissance d'une unité économique et sociale impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont

Il résulte des articles L. 2321 -1 et suivants du code du travail, que la reconnaissance d'une unité économique et sociale impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui

du personnel - chaque syndicat représentatif désigne prioritairement un délégué syndical parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au

représentatives du personnel et suivant la « méthode de conduite du changement » (articles 2-D, 2-6 et 2-7), imposant leur consultation ainsi que celle des personnels concernés, à laquelle il se référait

d'établissement Altran Sud-ouest (ASO) ; que le contenu de ce plan de départs volontaires et des mesures sociales d'accompagnement afférentes est repris dans le document d'information remis aux institutions

cette décision, son état de santé s'était à nouveau dégradé, justifiant un arrêt de travail à partir du 15 février 1994 sans interruption jusqu'à son licenciement ; que, durant l'année 1994, les institutions

Mais l'absence de critères objectifs pour la fixation des rémunérations individuelles, ainsi que l'absence d'information effective des institutions représentatives du personnel, porte atteinte

Mais l'absence de critères objectifs pour la fixation des rémunérations individuelles, ainsi que l'absence d'information effective des institutions représentatives du personnel, porte atteinte

que le juge saisi par l'employeur d'une contestation sur la nécessité de l'expertise ordonnée par le CHSCT doit examiner dans leur ensemble les éléments de preuve produits par l'institution

d'établissement Altran Sud-ouest (ASO) ; que le contenu de ce plan de départs volontaires et des mesures sociales d'accompagnement afférentes est repris dans le document d'information remis aux institutions