W... de plaquer son fourreau d'arme contre son corps et non à l'adjudant A.... - la mauvaise sortie n'est imputable qu'à M.

juridiction incompétente ou d'annulation de l'acte de saisine par l'effet d'un vice de procédure ; qu'il résulte du troisième texte que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre

N..., coordonnateur de sécurité ; "aux motifs propres qu'il convient de se référer tant à l'ordonnance de non-lieu qu'au réquisitoire définitif, pour le rapport exhaustif de la procédure ; qu'il en résulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe Z..., demeurant ... (9ème), en

du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident médical non fautif ; que, dans l'hypothèse où une faute commise par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Suzanne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a, après avoir annulé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction le 5 octobre 2018, dit qu'il ne résultait pas à l'encontre de M.

nécessairement d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive, déclarant que la réalité des faits n'est pas établie ; qu'en l'espèce, en relaxant la SNC Y...

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

En sorte que Mme [A] est bien fondée à voir retenir l'indemnité conventionnelle et non l'indemnité légale pour le calcul de l'indemnité spéciale de rupture.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Club Hachette vidéo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 847 F-D Pourvois n°s E 17-16.011 et E 17-21.807 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les demandeurs au pourvoi, salariés de l'ALEFPA, ont été licenciés pour motif économique le