AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372492cd58014677416974
15 septembre 2005
15 septembre 2005
effectif", alors, selon le moyen, qu'une juridiction saisie en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ne peut sous couvert d'interprétation ou rectification, modifier la décision initiale
Source officiellePage 39 sur 3382
civ2
61372461cd5801467741505d
20 octobre 2005
20 octobre 2005
subordonnant cette régularité, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 722 du Code de procédure civile ; 2 / que la subrogation n'est possible que si le poursuivant initial
Source officielle