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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372492cd58014677416974

Cassation

15 septembre 2005

15 septembre 2005

effectif", alors, selon le moyen, qu'une juridiction saisie en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ne peut sous couvert d'interprétation ou rectification, modifier la décision initiale

Source officielle

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CC

civ2

61372461cd5801467741505d

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

subordonnant cette régularité, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 722 du Code de procédure civile ; 2 / que la subrogation n'est possible que si le poursuivant initial

Source officielle
CC

civ1

613724cbcd580146774186c4

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

parcelle 105", dit que son arrêt "vaut constatation de servitude avec accès permanent, de jour et de nuit, à l'emplacement réservé à l'EDF, des agents ou des entrepreneurs accrédités en vue de l'installation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00475

Cassation

13 avril 2021

13 avril 2021

, qui a reconnu dans sa requête en exonération, avoir réglé l'amende due au titre de l'infraction d'origine et en a fourni un justificatif, conteste la preuve de l'envoi de l'avis de contravention initiale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300531

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

d'une servitude conventionnelle de passage sur le passage inclus dans sa parcelle [...] , alors « que dans ses conclusions d'appel, elle s'était prévalue de l'extinction de la servitude du fait de son inutilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100684

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

; qu'en décidant néanmoins que la mention du taux de période, composante du taux effectif global, n'était pas exigée dans l'avenant au contrat de prêt initial, la cour d'appel a violé les articles L.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00016

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

De ces constatations, la cour d'appel a pu, s'agissant de la livraison d'un logiciel standard adapté aux besoins, préalablement identifiés, de l'acquéreur, en déduire que l'installation du logiciel sur

Source officielle
CC

civ1

6137217acd580146773f4165

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

X... qui a approuvé et signé ce document ; que, le 21 juillet 1983, l'assuré a écrit à l'UAP pour lui faire connaître qu'il renonçait à cette modification et désirait conserver la police initiale dont

Source officielle
CC

civ1

61372335cd58014677406d83

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

paratuberculose, elle a assigné son vendeur en résolution de la vente pour vice caché ; que celui-ci a appelé en garantie son vendeur, la société Tregor bétail, qui a appelé en garantie le vendeur initial

Source officielle
CC

comm

613721becd580146773f6c51

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

part, que le contrat de location-gérance prévoyait que le propriétaire s'engageait impérativement à réaliser les travaux précisés dans l'annexe au nombre desquels figurait la remise en état de l'installation

Source officielle
CC

civ3

613723a9cd5801467740c9ad

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

devaient être réintégrés dans les lieux, alors, selon le moyen, que le bail renouvelé constitue dans tous les cas un nouveau bail ; que le nu-propriétaire peut dès lors faire constater la nullité ab initio

Source officielle
CC

civ1

61372210cd580146773f9ef0

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

, à assurer le risque qui s'est réalisé, d'autre part, d'avoir, en violation de l'article 1147 du Code civil, écarté la responsabilité de la société Angonin installateur du système d'alarme, alors qu'il

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CC

comm

6137234ecd580146774080c4

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

l'appel, de la part du cessionnaire, du jugement qui modifie le plan de cession par substitution de cessionnaire, sans constater l'existence d'un acte positif antérieur par lequel le cessionnaire initialement

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CC

soc

61372481cd58014677416104

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; d'où il suit qu'en écartant la fin de non-recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance, motif pris de ce que l'instance initiale

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300579

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

mars 2015 a pris effet le 30 septembre 2015 et de rejeter ses demandes, alors « que l'article L. 145-7-1 du code de commerce énonce, sans préciser que la disposition ne s'appliquerait qu'aux baux initiaux

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200700

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100734

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Pour autoriser le maintien de la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, l'ordonnance retient que l'irrégularité alléguée, tirée de ce que le certificat initial

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00889

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

conclusions » signifiées par les appelantes le 10 novembre 2015, jour de l'audience, la cour d'appel a statué, notamment, au visa des dernières conclusions signifiées le même jour par une partie des intimés

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CC

cr

613725e5cd580146774215e9

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

de traits phobiques et d'inhibition dans ses rapports avec les femmes adultes, " l'infraction reprochée étant en partie liée à de telles anomalies " ; " alors que le juge, qui décide d'après son intime

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01367

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

« [...]» d'une superficie de 2 hectares 13 ares et 12 centiares situées en zone NAI ; que le 13 décembre 2010, la société Moulin TP a déposé à la Préfecture du Rhône une déclaration au titre des installations

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